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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 13 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Le projet de loi prévoit que la constitution des commissions paritaires soit facultative. Cela signifie que la mise en place de ces commissions dépendrait de l'accord d'organisations patronales. Or, ces organisations sont opposées à leur existence.
Cet amendement rend donc obligatoire la création des commissions paritaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.