|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 1 31 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, KERDRAON, DAUDIGNY et TEULADE, Mmes GHALI, CAMPION, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, ALQUIER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DESESSARD, GODEFROY, LE MENN, GILLOT, Serge LARCHER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Cet amendement tend à rendre effective l'ambition du projet de loi de développer le dialogue social dans les très petites entreprises, au-delà de la seule mesure de l'audience syndicale au niveau national. Pour ce faire, il apparaît souhaitable de rendre obligatoire la constitution des commissions paritaires territoriales prévues par le projet de loi.