Alinéa 2 

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

dix-huit

L'objet de cet amendement est de fixer le congé maternité à 18 semaines.

En effet, le congé maternité doit être rallongé pour aider les familles, en général, les mères, en particulier. De plus, porter ce congé à 18 semaines permettrait à la France de se conformer en avance aux prescriptions européennes.

En revanche, il paraît excessif d’aller jusqu’à 20 semaines, comme le propose l’article 1^er du présent texte.

Une durée de 18 semaines serait un bon compromis.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Sous réserve d'un avis motivé du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée choisit elle-même la répartition des périodes de suspension de son contrat de travail avant et après la date présumée de son accouchement. Elle reporte obligatoirement sur la personne mentionnée à l'article L. 1225-35 le benéfice des deux dernières semaines de son congé postnatal. »

 La grossesse n'est pas une maladie et toutes les grossesses ne se déroulent pas de la même façon. Certaines sont difficiles, d'autres se déroulent sans aucun problème. Les conditions d'exercice de certains emplois sont aussi bien moins fatigants que d'autres.

C'est pourquoi cet amendement prévoit que c'est à la femme de décider elle même de la façon dont elle entend répartir son congé maternité, avant et après l'accouchement que le congé soit de 18 semaines comme actuellement ou de 20 semaines comme prévu par la PPL.

Seul le professionnel de santé pourra imposer à la salariée une date de départ de l'entreprise, s'il justifie de sa décision.

Par ailleurs, cet amendement organise le report automatique sur le père des deux semaines supplémentaires de congé maternité afin de rétablir une sorte d'équilibre entre hommes et femmes vis-à-vis des employeurs. Si le père ne prend pas le congé, la période supplémentaire ne peut être récupérée par la mère.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1225-9 du code du travail, les mots : « sur sa demande » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouchée, et travaillant de nuit, de faire une demande auprès de l’employeur pour être affectée à un poste de jour pendant la durée de la grossesse et pendant la durée du congé postnatal.

De nombreuses femmes ignorent en effet qu’elles doivent déposer cette demande, ce qui conduit à ce qu’elles ne puissent bénéficier d’un changement d’affectation pourtant souvent indispensable pendant ces périodes. Dans un objectif d’amélioration de la santé publique, l’amendement vise donc à rendre le changement d’affectation automatique, afin que toutes en bénéficient.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail, les mots : «  les quatre semaines » sont remplacés par les mots : « l’année ».

Cet amendement vise à assurer à la mère et à l’enfant une sécurité matérielle indispensable pendant la première année suivant l’expiration du congé de maternité.

Il a pour objet de prolonger l’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur de quatre semaines à un an.

Demeurent toutefois les possibilités pour l’employeur de rompre ce contrat pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou en raison d’une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, en dehors du congé de maternité et du congé postnatal.