Alinéa 5

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Le regroupement des assistants maternels ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales.

Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants maternels, il apparaît utile de désigner un référent au sein du regroupement, afin de jouer un rôle d'interlocuteur auprès de la commune, du département ou de la caisse d'allocations familiales.

L'existence d'une personne référente, intervenant en cas de difficultés, permet de renforcer la sécurité des enfants accueillis.

Tel est l'objectif de cet amendement.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.

Le travail en collectivité nécessite de l'expérience.

Alinéa 11, troisième phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels.

Alinéa 12, troisième phrase

Remplacer le  mot :

quatre

par le mot :

trois

L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

ne peut être

par le mot :

est

La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique  et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire.

Après l'alinéa 14

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.

« L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. 

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique.

Cet amendement prévoit également que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d‘implantation, comme le prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ceci permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local et de conserver le pilotage de la politique petite enfance sur son territoire.