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Direction de la séance |
Proposition de loi Oeuvres visuelles orphelines (1ère lecture) (n° 441 (2009-2010) , 52 ) |
N° 3 rect. 27 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, CARTRON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines visées à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l'article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre en charge de la culture. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions en charge de la culture de chacune des assemblées parlementaires.
Objet
Cet amendement tend à étudier les possibilités de confier à une société de perception et de répartition des droits, agrémentée à cet effet, la gestion des œuvres orphelines.