Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. »

Les objectifs de compétitivité de la filière agro-alimentaire nécessitent comme préalable, un respect et une application du tarif du fournisseur.

Comment garantir un revenu décent à la filière amont lorsqu'en aval le tarif n'est pas appliqué dans la majorité des cas ?

En effet, actuellement, les conditions générales de vente sont très fragilisées par une interprétation erronée et extrémiste du dispositif LME. Les fournisseurs sont de plus en plus confrontés à des demandes de conditions générales de vente dérogatoires, de reports, voire des refus d'appliquer le tarif de l'année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux.

L'objectif de la LME qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients est donc détourné malgré des avis très clairs de la DGCCRF et de la CEPC sur ce sujet.

Il apparait donc nécessaire de réaffirmer que les CGV constituent le socle incontournable de la négociation commerciale à partir desquelles peut s'ouvrir une négociation commerciale avec l'acheteur.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ».

L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME, aboutit à une négociation fondée sur un simple rapport de forces et à la demande d'avantages financiers non justifiés par la fourniture d'un service, d'une contrepartie* ou d'une obligation.

Il est essentiel d'assurer l'équilibre dans la négociation commerciale entre les partenaires. Par exemple, à l'engagement du fournisseur de faire bénéficier le client d'une réduction de prix, doit correspondre une contrepartie du client, distincte de la simple obligation du client de payer le prix du produit, cette dernière résultant de la livraison du produit.

C'est dans cet esprit que le quatrième alinea de l'article L441-6 du code de commerce (sur les conditions particulières de vente), doit être complété.

*La notion de contreparties couvre l'ensemble des engagements formalisés dans le contrat annuel.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, comprenant : ».

Or, depuis 2 ans, les conventions annuelles semblent avoir du mal à caractériser la « substance » de la négociation en se limitant le plus souvent à mentionner un taux global de réduction de prix.

Il est proposé de modifier cet article pour affirmer la nécessité de contreparties vérifiables individuellement afin de permettre un contrôle plus aisé de l'équilibre contractuel. 

Cette notion de contrepartie vérifiable permet de comprendre le cheminement entre le tarif de départ applicable à tous les clients sans distinction, et le prix de vente négocié à l'arrivée en fonction des contreparties offertes par tel ou tel client.

Par ailleurs, la convention unique qui traduit le résultat de la négociation ne doit pas avoir pour le fournisseur le caractère d'un contrat d'adhésion dont les clauses ne peuvent être discutées ou modifiées.

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale.

L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations  ou au recours à un VIE, et est plafonné à 40 000 € par entreprise.

Cet article prévoie de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, parmi lesquelles une durée d'éligibilité des dépenses de 24 mois maximum, à compter de l'embauche.

Les démarches de prospection commerciale à l'étranger sont multiples, allant du simple contact avec des importateurs ou d'une étude de marché à l'organisation de salon. Le plus souvent l'appréhension et la conquête d'un nouveau marché réclament beaucoup de temps, notamment pour saisir les besoins des consommateurs locaux. Une période de 24 mois est bien souvent trop courte pour réaliser de telles opérations. Faute d'un crédit d'impôt export d'une durée supérieure, les entreprises prospectent mal les nouveaux marchés ou ne prospectent pas du tout.

Il est proposé que les entreprises puissent profiter du crédit d'impôt export, et ainsi déduire les frais engagés pour les activités de prospection commerciale, dans les conditions actuelles avec un délai prorogé à 24 mois, qui peut être prolongée de 12 mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret.

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale. L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affecté au développement des exportations ou au recours à un VIE.

Cet article prévoit de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, et notamment il liste les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Dans cette liste, seules les activités de conseil fourni par les opérateurs spécialisés du commerce international sont prises en compte.

Dans le cadre de la prospection à l'export, les entreprises sont parfois confrontées à des marchés difficiles d'approche ou très différents de ceux sur lesquelles elles ont l'habitude de travailler. Pour pallier à cette méconnaissance, elles travaillent fréquemment avec des consultants locaux pour mieux appréhender ces nouveaux marchés. Malheureusement, seules les dépenses que les entreprises engagent auprès des consultants spécialisés dans le commerce international sont prises en compte. Il s'avère en pratique que les entreprises recourent à des consultants spécialisés dans des domaines autres que le commerce international, comme la communication ou le droit.

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale. L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affecté au développement des exportations ou au recours à un VIE.

Cet article prévoie de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, et notamment il liste les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Dans cette liste, les dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export ne sont pas prises en compte.

Les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas forcément la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent alors des assurances crédit à l'export visant à couvrir les risques des impayés. Le coût de ces assurances est élevé, notamment lorsque le cocontractant se situe dans un pays en voie de développement qui constitue bien souvent la cible des prospections commerciales.

Il est donc souhaité que les dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export intègrent la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export.

Rédiger ainsi cet article :

I. - A la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 30 novembre 2010.

III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots :« précédant celle » sont supprimés.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 11 quinquiès (nouveau) adopté par la commission vise à résoudre une partie des difficultés inhérentes au régime en vigueur consistant à asseoir les cotisations sociales des exploitants agricoles sur les bénéfices de l'année précédente (assiette N-1). L'article 11 quinquiès prévoit d'offrir à ces exploitants agricoles la possibilité de payer d'avance un complément aux cotisations de l'année constituant un à-valoir sur les cotisations de l'année suivante, et de les autoriser à déduire fiscalement cet à-valoir des résultats de l'exercice de versement.

Cette proposition n'est pas satisfaisante et se révèlera en pratique d'une grande complexité. Le paiement d'avance génère un coût de trésorerie qui risque de neutraliser en tout ou partie l'effet bénéfice tiré d'une imputation fiscale plus cohérente. Un tel dispositif sera très difficile à gérer en pratique puisque l'à-valoir doit être versé avant la clôture de l'exercice et le bilan coût/avantage de l'option nécessite de prévoir le résultat de l'exercice et celui de l'exercice suivant et d'établir un prévisionnel fiscal sur l'année en cours et la suivante.

C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement de supprimer l'article 11 quinquiès adopté par la Commission et de revenir à la règle qui était en vigueur jusqu'à l'année 2000, permettant aux exploitants agricoles d'opter pour une assiette de cotisations sociales et de contributions sociales basée sur l'année «N».

 A l'heure actuelle, les cotisations et contributions sociales sont normalement calculées sur une moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1. Toutefois, les exploitants ont la possibilité d'opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de l'année N-1. L'option vaut pour cinq années civiles. 

Sans modifier l'assiette triennale actuelle, le présent amendement propose de changer l'année de référence de l'assiette annuelle. De N-1, elle passerait à N.

L'intérêt d'un tel changement est double.

- d'une part, il permet de faire davantage coïncider l'évolution du montant des cotisations sociales et celle du revenu des exploitants ;

- d'autre part, il permet, pour les exploitants imposés selon un régime réel, de déduire fiscalement les cotisations sociales des revenus qui les ont générées, remédiant ainsi à l'effet pervers du régime actuel qui aggrave l'irrégularité des revenus.

Il faut enfin souligner que l'assiette N est d'application générale dans les autres secteurs d'activité.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il arrive fréquemment que les parents doivent installer leurs enfants avant de cesser eux-mêmes toute activité professionnelle. Il arrive également que l'exploitation familiale doive être partagée entre deux enfants désireux de poursuivre l'activité viticole, indépendamment l'un de l'autre. Dans de telles hypothèses, les dispositifs fiscaux censés faciliter la transmission des entreprises devraient s'appliquer, mais tel n'est pas le cas.

L'article 41 du CGI organise un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l'exploitation a été poursuivie pendant 5 ans. Ce dispositif ne s'applique qu'en cas de donation intégrale et instantanée de tous les biens d'une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission par exemple de fonds de commerce, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.

Pour atteindre son objectif, ce dispositif doit pouvoir s'appliquer à la transmission de biens nécessaires à la poursuite de l'exploitation, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation du cédant.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions modifient les articles L. 642-5 et L. 642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément :

Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnementales ;

L'INAO à être consulté et à rendre un avis sur les prescriptions envisagées.

La mise en place de ces chartes n'est pas obligatoire et elles ne contraignent pas non plus les opérateurs.

Par ailleurs, en région, de nombreux organismes de défense et de gestion ont déjà intégré des mesures environnementales dans leurs cahiers des charges. Les dispositions prévues n'apportent donc rien de nouveau, elles constituent même un recul par rapport à la situation actuelle.

A l'heure où le développement durable est sur toutes les lèvres, il serait aberrant de se contenter de chartes non opposables, sans force juridique. Les organismes de défense et de gestion sont les mieux placés pour décider s'il y a lieu de rendre obligatoire certaines mesures environnementales dans les cahiers des charges.

Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »

Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'inclure dans les cahiers des charges des appellations d'origine, des indications géographiques protégées ou des labels rouges, des mesures environnementales.

De nombreux organismes de défense et de gestion ont d'ores et déjà intégré dans leurs cahiers des charges, des mesures environnementales, et ce, malgré les réticences de l'administration. Par exemple : règles relatives à l'enherbement, interdiction de désherbage chimique...

Il est indispensable que le législateur clarifie les doutes de l'administration en autorisant expressément les organismes de défense et de gestion à proposer des mesures environnementales dans les cahiers des charges.

De plus, à l'heure où la protection de l'environnement est devenue un enjeu majeur, où le Grenelle de l'environnement encourage l'adoption de mesures visant  une production durable, notamment dans le secteur de l'agriculture. Il est essentiel que les appellations d'origine, les indications géographiques et les labels rouges, dans leur démarche de qualité puissent participer à la protection des ressources naturelles et des paysages.

Aussi est-il proposé que, sur proposition des organismes de défense et de gestion, les cahiers des charges des appellations d'origine, des indications géographiques protégées et des labels rouges, puissent intégrer des mesures destinées à protéger les ressources naturelles et les paysages des aires géographiques de production des produits concernés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.  

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »

Le droit communautaire prévoit que les producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine ont le choix entre plusieurs dénominations de vente :

- « appellation d'origine protégée »,

- « appellation x contrôlée », ou encore

- « appellation d'origine contrôlée ».

La pluralité de dénominations de vente ne participe pas à l'objectif de simplification de l'offre faite au consommateur poursuivit par la nouvelle organisation commune de marché.

Au niveau national, il est donc indispensable de rendre obligatoire une seule et unique mention.

Les appellations d'origine ont construit leur notoriété avec la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée ou suivie du nom de l'appellation. Il est donc cohérent que cette mention soit retenue pour l'ensemble des AOC viticoles. 

Rendre obligatoire une autre mention ou laisser le droit en l'état ne ferait que créer de la confusion dans l'esprit du consommateur. Il serait aujourd'hui incompréhensible et contre productif de modifier une terminologie que le consommateur a mis des dizaines d'années à connaître.

Ainsi est-il proposé que la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation concernée soit rendue obligatoire dans la présentation des vins bénéficiant d'une appellation d'origine.

Après l'article 17, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE III bis

JARDINS COLLECTIFS

Ce texte est la reproduction intégrale de l'intitulé de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003, avec l'accord du Gouvernement, sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. En dépit de rappels réitérés, ce texte n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en raison du grand nombre de projets figurant à son ordre du jour.

L'appellation « jardins collectifs» se substitue à celles de « jardins familiaux », de « jardins ouvriers » et de « jardins d'insertions ».

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

 I -Le chapitre I^er du titre VI du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^er
CONSTITUTION

 « Art. L. 561-1. - L'appellation "jardins collectifs" fait référence aux jardins familiaux, aux jardins d'insertion et aux jardins partagés.

« On entend par jardins familiaux les terrains divisés en parcelles, affectées par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial. En outre, dans un but pédagogique ou de formation au jardinage, certaines parcelles de jardins familiaux peuvent être affectées à des personnes morales par convention conclue entre celles-ci et les collectivités territoriales ou les associations de jardins familiaux.

« On entend par jardins d'insertion les jardins créés ou utilisés en vue de favoriser la réintégration des personnes en situation d'exclusion ou en difficulté sociale ou professionnelle. Ces jardins peuvent être, le cas échéant, divisés en parcelles affectées à ces personnes à titre temporaire.

« On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d'activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public.

« Les jardins collectifs contribuent à la sauvegarde de la biodiversité des plantes cultivées, fruits, légumes, fleurs, en favorisant leur connaissance, leur culture, leur échange non lucratif entre jardiniers.

« Art. L. 561-2.- Les associations et fédérations de jardins collectifs doivent être constituées sous forme d'associations ou fédérations déclarées conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association.

« Elles ont notamment pour objet :

« 1° La recherche, l'aménagement, la répartition ou la gestion des terrains visés à l'article L. 561-1 ;

« 2° Le groupement des affectataires de jardins collectifs en vue de faciliter l'exploitation et l'animation de ces jardins ;

« 3° Le développement des jardins collectifs par des actions de vulgarisation horticole ;

« 4° La conclusion des conventions prévues à l'article L. 561-1.

« Les personnes affectataires de parcelles de jardins familiaux sont tenues d'adhérer à l'association chargée de gérer le groupe de jardins familiaux considéré.

« Au sens du présent titre :

« 1° Les références faites aux associations de jardins collectifs s'entendent des associations constituées conformément aux dispositions du présent article ;

« 2° Le terme "associations de jardins collectifs" s'entend également des fédérations de ces associations.

« Art. L. 561-3. - Les organismes comportant dans leur objet social à titre non exclusif ou principal la création ou la gestion des jardins collectifs peuvent bénéficier pour ces jardins des dispositions s'appliquant aux associations de jardins collectifs. »

II - Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « jardins familiaux » sont remplacés par les mots : « jardins collectifs ».

III - Le titre VII du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« TITRE VII

« LOCATION DE TERRAINS A USAGE
DE JARDINS COLLECTIFS

« Art. L. 471-1. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux associations de jardins collectifs, qu'elles soient locataires ou occupants de bonne foi, à l'exclusion de leurs membres bénéficiaires. Est réputé de bonne foi l'occupant dont l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.

« Toutefois, les associations de jardins d'insertion et de jardins partagés peuvent décider par convention avec les propriétaires des terrains que seules les dispositions du droit commun seront applicables.

« Art. L. 471-2. - Toute location aux associations de jardins collectifs est consentie pour une durée minimale de trois ans, renouvelable pour une durée au moins égale par tacite reconduction.

« Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins collectifs ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet du congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai de préavis au moins égal à six mois.

« En tout état de cause, le congé ne prend effet qu'après enlèvement des récoltes et au plus tard le 30 novembre.

« Art. L. 471-3. - Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend donner au terrain dans l'avenir.

« Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. À défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge, dans les conditions prévues à l'article L. 471-6.

« Art. L. 471-4. - Si le motif du congé formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 471-2 ; il peut également obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.

« Art. L. 471-5. - À l'expiration du bail, une indemnité est due à l'association locataire.

« À défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-6. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais d'investissement et de tous éléments utiles.

« Si le motif de non-renouvellement du bail est un changement d'utilisation des sols, il sera fait application des dispositions de l'article L. 563-2.

« Art. L. 471-6. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.

« Art. L. 471-7. - Les dispositions du présent titre s'appliquent de plein droit aux locations conclues ou renouvelées à partir de la publication de la loi n° du relative aux jardins collectifs, ainsi qu'aux baux en cours. »

Ce texte est la reproduction intégrale :

- d'une partie de l'article 1^er de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée, en ce qui concerne la définition des jardins collectifs et des associations et unions de jardins collectifs;

- de l'article 2 de la même proposition qui renforce, au bénéfice des organismes de jardins collectifs, le régime de location des terrains sur lesquels ils exercent leur activité, en modifiant la rédaction du titre VII du livre IV du code rural. Ainsi, la durée de location de ces jardins est portée de un à trois ans, le délai de préavis du congé passe de trois à six mois et la date à partir de laquelle il peut prendre effet est située au 30 novembre afin que soit nécessairement achevée l'année culturale et que soit respecté le nouveau délai de six mois.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dix-huitième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger, en particulier les terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 du code rural. Ces terrains sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Toutefois, peuvent être admises les constructions directement liées à l'exercice des activités propres aux jardins collectifs ; ».

Ce texte est la reproduction intégrale de l'article 5 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée.

L'amendement attire l'attention des élus locaux sur l'importance des jardins familiaux dans les zones urbaines. Ainsi, il modifie l'un des alinéas de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme consacré aux plans locaux d'urbanisme afin de préciser que les terrains cultivés à protéger que localisent ces plans peuvent être constitués notamment par des terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières relatives aux jardins collectifs ».

2° L'article L. 216-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 216-1. - Conformément à l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent code en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création, au maintien ou à l'aménagement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 dudit code. Les associations de jardins collectifs peuvent leur demander d'exercer ce droit. »

Le § I du présent amendement est d'ordre rédactionnel. Il tend à remplacer dans l'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, l'expression « jardins familiaux » par « jardins collectifs ».

Le § II est la reproduction intégrale de l'article 6 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 2132-5 du code du travail, le mot : « ouvriers » est remplacé par le mot : « collectifs ».

Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il s'agit de la faculté pour les syndicats professionnels d'accorder des subventions aux jardins collectifs.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 5° de l'article 208 du code général des impôts, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce texte est la reproduction intégrale de l'article 8 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.

S'agissant de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévue par le code général des impôts pour les organismes de jardins collectifs, l'amendement précise que ces derniers doivent exercer une activité désintéressée pour pouvoir en bénéficier.

Le § II de l'amendement reprend l'article 12 de la proposition de loi précitée adoptée par le Sénat le 14 octobre 2003.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du II de l'article 1052 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins collectifs définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce texte est la reproduction intégrale de l'article 9 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.

S'agissant de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue par le code général des impôts pour les jardins collectifs, l'amendement précise que ces derniers doivent exercer une activité désintéressée pour pouvoir en bénéficier.

Le § II de l'amendement reprend l'article 12 de la proposition de loi précitée adoptée par le Sénat le 14 octobre 2003.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° de l'article 1394 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° Les terrains qui appartiennent aux organismes de jardins collectifs, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ; »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Ce texte est la reproduction intégrale de l'article 10 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.

S'agissant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par le code général des impôts pour les organismes de jardins collectifs, l'amendement précise que ces derniers doivent exercer une activité désintéressée pour pouvoir en bénéficier.

Le § II de l'amendement reprend l'article 12 de la proposition de loi précitée adoptée par le Sénat le 14 octobre 2003.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4°, les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers » sont supprimés ;

2° Au 5°, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Ce texte est la reproduction intégrale de l'article 11 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.

S'agissant de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par le code général des impôts pour les organismes de jardins collectifs, l'amendement précise que ces derniers doivent exercer une activité désintéressée pour pouvoir en bénéficier.

Le § II de l'amendement reprend l'article 12 de la proposition de loi précitée adoptée par le Sénat le 14 octobre 2003.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le chapitre I^er du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;

2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2-1. -  I. - Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

« - tout ressortissant d'un État ou d'une entité infra-étatique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;

« - toute personne ayant la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« II. - Les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non mentionné à l'article L. 241-2 délivré par un État ou une entité mentionné au I et permettant l'exercice dans cet État ou cette entité peuvent être autorisés à exercer leur profession en France, par le ministre chargé de l'agriculture, sans la vérification de connaissances mentionnée à l'article L. 241-1, si des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires peut conclure de tels arrangements dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »

L'amendement proposé prévoit :

1/ la suppression du quota actuellement en vigueur applicable aux personnes qui se soumettent à la vérification de l'ensemble des connaissances lorsque leur diplôme n'est pas reconnu par la loi.

Compte-tenu de l'absence de quota concernant les vétérinaires titulaires d'un diplôme vétérinaire reconnu par la directive n°2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il s'agit de lever une barrière discriminatoire envers les personnes dont le diplôme n'est pas reconnu par cette directive et qui par ailleurs, ont satisfait au contrôle de connaissances justifiant l'équivalence de leur niveau de maîtrise de l'art vétérinaire.

2/ La nécessité de faire la preuve de leurs connaissances linguistiques, comme il est prévu, pour les ressortissants communautaires, à l'article 1^er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cette nécessité étant incontournable pour tout vétérinaire exerçant en France notamment au regard du devoir d'information du vétérinaire envers son client.

3/ Au sein de l' article L. 241-2-1 nouvellement créé, l'accès à l'exercice vétérinaire aux ressortissants non communautaires, sous réserve de réciprocité.

Il s'agit en effet de permettre à ces ressortissants d'exercer en France dans la mesure où leur pays accorde les mêmes droits d'exercice aux ressortissants français.

Ces ressortissants restent soumis aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues dans la loi.

Toutefois, le nouvel article est complété afin de prévoir la possibilité de conclure des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômes non mentionnés dans la loi.

4/ D'instituer le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en tant qu'autorité compétente en matière de conclusion d'arrangements permettant une reconnaissance mutuelle des diplômes de Docteur vétérinaire entre la France et les autres pays, ce conseil disposant des compétences techniques requises pour cet exercice.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.

Cet amendement propose de simplifier le système de l'aval en permettant :

- d'avaliser directement  les négociants en grain après examen par le comité des avals, instance interne de FAM à laquelle participent le MAAP, les Finances et la profession ;

- de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, en cas de risque.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Une dérogation avait été accordée aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'année 2009. En effet, cette exonération était applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'était terminée le 31 décembre 2009.

Bien souvent au terme des cinq premières années d'activité les nouveaux installés n'ont pas atteint leur régime de croisière, de lourds investissement pèsent encore sur eux et leur trésorerie et faible voir nulle.

Une exonération même partielle de cotisations sociales une année supplémentaire permet aux nouveaux installés de pallier les difficultés de trésorerie.

Alors que tous les dispositifs fiscaux et sociaux spécifiques aux nouveaux installés cessent de s'appliquer au terme de la cinquième année d'activité, cette exonération partielle doit être pérennisée.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les jeunes installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation peut être plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même. Afin d'aider les jeunes à trouver un logement et pour lutter contre le mitage du foncier agricole, il faut offrir la possibilité aux nouveaux installés d'amortir la maison d'habitation lorsque ces derniers ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan.

La maison d'habitation deviendrait ainsi, un bien professionnel indissociable du corps de ferme.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. Les modalités d'application seront définies par décret. »

La diversité des terroirs du territoire national a généré des productions de qualité ayant des particularités appréciées des consommateurs. C'est bien sûr le travail et le savoir-faire des producteurs qui, au fil des ans, crée de nouvelles spécialités. Ce savoir-faire s'est souvent traduit par la création d'A O C, de produits bio, de produits label. Ces dispositifs, qui sont un atout extraordinaire pour notre agriculture, doivent être encore renforcés. Nos concitoyens, de plus en plus nombreux souhaitent revenir vers des produits plus « naturels » et dans leur esprit la notion de produits fermiers répond à cette attente. Cette notion, aujourd'hui mal définie, fait l'objet de beaucoup d'interprétation. Il paraît donc nécessaire pour une bonne information du consommateur de clarifier cette situation. C'est dans cet esprit qu'il vous est proposé d'adopter cet amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros. »

La France, dans sa volonté de protéger nos concitoyens dans le domaine alimentaire en terme d'hygiène ou sanitaire, s'est dotée de lois, règlements très contraignants. Il paraît logique, dans un souci de transparence, que ces dispositions soient respectées tant pour les productions intérieures que pour les importations.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle.

Cet amendement vise à donner l'information la plus complète possible pour le consommateur sur la provenance et les conditions dans lesquelles le produit qui leur est proposé a été fabriqué.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2011, le financement de la couverture sociale des professionnels, chefs d'entreprises et des salariés travaillant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera assuré par la perception d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des structures de vente de produits alimentaires vendus sur le territoire national. Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement lors du vote du budget de la Sécurité sociale.

La situation financière, particulièrement préoccupante de la plupart des exploitations agricoles, quelque soit leur domaine de production, ou des professions de la pêche, nécessite que soit organisée une réduction drastique des charges qui pèsent sur chacune des exploitations et entreprises. Par-delà la baisse très importante des revenus, la réduction régulière du nombre des exploitants ainsi que du nombre de pêcheurs par rapport aux bénéficiaires de la retraite rend insupportable pour les actifs la couverture de la retraite de leurs aînés ; ce qui justifie l'intervention de la solidarité nationale.

Par le présent amendement, il est proposé que la couverture de l'ensemble des charges sociales et prestations soit assurée par la création d'une taxe sur l'ensemble des produits (alimentaires) vendus sur le territoire national.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer.

Les besoins à couvrir pour les plus démunis sont de plus en plus importants. Pouvoir stocker des produits dès lors que cela peut se faire dans les meilleures conditions pour leur conservation au moment où ils sont les moins chers du fait de surproduction paraît être d'une bonne gestion de l'argent public, qu'il s'agisse de produits issus de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 417-11. - Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant.

En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :

1º lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;

2º lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;

3º lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;

4º lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.

Pour l'application du 3º ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.

Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public. »

L'objet de cet amendement est de supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1^er août 1984.

Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire et il assure surtout un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.

L'article L. 417-11 du Code rural qui organise les cas dans lesquels le contrat de métayage peut être converti en bail à ferme prévoit la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, sur simple demande du métayer en place depuis huit ans.

Cette modification contractuelle unilatérale cause au propriétaire des préjudices considérables allant jusqu'à mettre en péril la pérennité du fonds viticole, le propriétaire ayant alors, seul, la charge des replantations, charge qu'il n'a souvent pas les moyens d'assurer dans le contexte d'un loyer fermage réglementé.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 418-5. - L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. »

Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2006 a été construit dans l'esprit de rédiger les règles propres à ces baux nouveaux qui dérogeaient au régime d'ordre public du statut du fermage.

Dans le cadre des baux commerciaux, dont les baux cessibles sont très inspirés, à l'occasion du premier bail, il est parfaitement prévu, que le premier propriétaire peut demander le versement d'un droit au bail correspondant à la perte de valeur entre un bien libre et un bien occupé. Indemnité qu'il devra rembourser en fonction du préjudice subit par le locataire lorsque ce propriétaire souhaitera retrouver la liberté de son bien.

Un principe similaire prévalait dans le cadre des baux cessibles de la loi d'orientation mais en évoquant « n'est pas applicable aux cessions des baux » certains juristes ont laissé installer un doute sur la signification du terme cession dans le cadre du statut du fermage, conduisant les notaires, puisque ce bail est automatiquement un acte authentique, à la plus grande précaution, en déconseillant cette pratique et donc ce type de contrat.

Afin de lever toute ambiguïté et promouvoir le développement de ce type de contrat, il est proposé de revenir à une rédaction plus générale en précisant que l'article L. 411-74 qui prohibe les pas de porte n'est pas applicable aux baux cessibles d'une manière générale.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut être rendue

par les mots :

doit être rendue

Cet amendement vise à obliger à indiquer l'origine des denrées alimentaires, sans quoi cette obligation restera virtuelle.

Supprimer cet article.

Cet article risque de devenir trop contraignant pour les petits établissements de production.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n° 437, 2009-2010) .

Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'article 6 de la Charte de l'environnement. L'article 15 du projet, notamment, ne respecte pas le principe Constitutionnel selon lequel les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

Alinéa 46

Après le mot :

reconnues

insérer les mots :

ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues

La filière viticole est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Pour autant, elle souhaite en renforcer l'efficacité et la cohérence en favorisant la coopération entre interprofessions.

Le travail entre interprofessions est aujourd'hui empêché par le transfert d'informations comportant des données nominatives. Afin de lever cet obstacle, le projet de loi autorise et fixe le cadre de la transmission des informations confidentielles dans le cas d'une fédération d'interprofessions.

La gestion par une interprofession de certaines missions pour le compte d'une autre constitue une autre forme de coopération qui, cependant, n'est pas visée par le dispositif.

La convention entre interprofessions est souvent appliquée lorsque la constitution d'une fédération d'interprofessions ou la fusion entre interprofessions est prématurée, mais que le besoin de mutualiser des moyens s'exprime.

Une interprofession prend ainsi en charge la réalisation de certaines missions (ex : R&D, observatoire économique) pour le compte d'une autre, ce qui permet une meilleure efficacité et une répartition des coûts.

L'amendement vise donc à favoriser la coopération entre interprofessions viticoles en permettant le transfert de données nominatives dans le cadre d'une convention.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est rendu obligatoire dans les conditions fixées par accord interprofessionnel étendu. ».

Le droit communautaire met en place une nomenclature douanière combinée Communautaire (NC) composée de huit chiffres en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d'autres politiques communautaires relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises. Il donne par ailleurs la faculté aux Etats membres de disposer d'une information plus détaillée sur les flux commerciaux en rendant obligatoire un neuvième chiffre.

Bien que l'administration française ait toujours reconnu l'importance de ce niveau de détail, elle n'a jamais rendu possible l'application de ce neuvième chiffre. Dans le secteur viticole, le non renseignement du neuvième chiffre entraîne une perte de connaissance des flux sur les marchés extérieurs et dans l'Union européenne. L'information recueillie est incomplète, fluctuante et empêche toute extrapolation.

L'amendement présenté vise donc à permettre aux interprofessions qui le souhaitent de rendre obligatoire le renseignement du neuvième chiffre afin qu'elles puissent remplir leurs missions, à savoir   « contribuer à la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés » (article L.632-1 du code rural) et « la connaissance de l'offre et de la demande » (article L.632-4 du code rural).

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte : il s'agit de renforcer la compétitivité de l'agriculture française.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :

- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;

- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;

- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).

S'il faut inscrire l'agriculture dans un projet de développement durable, les contraintes en ce domaine doivent être supportables pour les agriculteurs. Il convient à cet égard de dresser un bilan.  Dans ce bilan doivent figurer des précisions sur le degré d'harmonisation communautaire pour chaque mesure, de façon à mesurer la compétitivité de nos exploitations vis-à-vis de leurs concurrents de l'Union européenne.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de Déduction pour aléas (DPA). La finalité de ce dispositif, rappelons-le, est que les agriculteurs puissent déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les sommes déduites doivent être versées sur des comptes bancaires spécifiques.

Dans son principe, la DPA est donc susceptible d'aider les exploitants à faire face à la volatilité de plus en plus importante des marchés à laquelle ils sont exposés.

Toutefois, ce dispositif n'est accessible qu'aux exploitants ayant souscrit des contrats d'assurance pour les récoltes (pertes de rendement) et/ou la mortalité du bétail. Or, pour de nombreux exploitants pratiquant les grandes cultures, une assurance-récolte n'est pas ressentie comme nécessaire objectivement, compte tenu de la faiblesse des risques encourus -fréquence, ampleur- comparativement au coût de l'assurance-récolte et aux franchises pratiquées.

Cette exigence tend donc à imposer aux exploitants une charge supplémentaire non négligeable, alors qu'au contraire, il est impérieux qu'ils réduisent toujours plus leurs coûts. Au final, cela ne peut que dissuader un grand nombre d'entre eux d'entrer dans le dispositif de DPA, alors que, très peu utilisé à ce jour, celui-ci mérite d'être amplement diffusé.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Considérant que la compétitivité de l'agriculture passe aussi par la facilitation de l'exercice de la profession, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la politique de simplification administrative qu'il conduit sur le plan agricole.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte, dans le Titre II "Renforcer la compétitivité de l'agriculture française".

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie.

II. - La perte de recettes résultant pour les organimes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est injustifiable de demander à des agriculteurs en difficulté de payer une cotisation forfaitaire de 770 euros quand n'importe quel autre citoyen en difficulté bénéficie gratuitement de la CMU.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :

« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,

« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,

« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme de défense et de gestion chargé de la protection de l'appellation concernée.

« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. »

II. - Après le 6° de l'article L. 115-16 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° de mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. »

Les pratiques consistant à incorporer dans la composition d'un produit un ingrédient AOC (vin, fromage, Champagne, Cognac, etc.) se développent sans aucun contrôle. En effet, la réglementation en vigueur ne comporte aucune restriction sur la mention, dans l'étiquetage, d'un produit AOC.

Or, bien souvent, le produit AOC utilisé comme ingrédient n'est qu'un alibi commercial car ses qualités spécifiques ne sont plus perceptibles dans le produit auquel il a été incorporé.

Ces pratiques sont illégitimes en ce qu'elles permettent à des fabricants de s'approprier indûment la notoriété attachée à une appellation d'origine contrôlée. Elles peuvent aussi se révéler préjudiciables en diluant le caractère attractif de l'appellation, entraînant un phénomène insidieux de banalisation qui détruit les efforts et les investissements des producteurs.

Afin de protéger la notoriété de l'appellation, d'éviter qu'elle soit détournée ou affaiblie, le présent amendement tend à encadrer la mention d'une AOC entrant dans la composition d'un produit.

L'article 12 ne met absolument pas en place une stratégie de lutte contre la consommation des terres agricoles. Ni les règles ni les organismes qui encadrent le marché des terres agricoles n'évoluent. Cet article 12 ne fait que reproduire un copier-collé des outils actuellement en place.

L'article 12 ne répondant absolument pas à l'objectif fixé, il doit être supprimé.

Alinéa 46

Après le mot :

reconnues

insérer les mots :

ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues

La filière viticole est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Pour autant, elle souhaite en renforcer l'efficacité et la cohérence en favorisant la coopération entre interprofessions.

Le travail entre interprofessions est aujourd'hui empêché par le transfert d'informations comportant des données nominatives. Afin de lever cet obstacle, le projet de loi autorise et fixe le cadre de la transmission des informations confidentielles dans le cas d'une fédération d'interprofessions.

La gestion par une interprofession de certaines missions pour le compte d'une autre constitue une autre forme de coopération qui, cependant, n'est pas visée par le dispositif.

La convention entre interprofessions est souvent appliquée lorsque la constitution d'une fédération d'interprofessions ou la fusion entre interprofessions est prématurée, mais que le besoin de mutualiser des moyens s'exprime.

Une interprofession prend ainsi en charge la réalisation de certaines missions (ex : R&D, observatoire économique) pour le compte d'une autre, ce qui permet une meilleure efficacité et une répartition des coûts.

L'amendement vise donc à favoriser la coopération entre interprofessions viticoles en permettant le transfert de données nominatives dans le cadre d'une convention.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 440-1 du chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales], dans le rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires visé à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, des pratiques commerciales et de la jurisprudence en la matière, ainsi que de l'intensité de la concurrence observée dans les zones de chalandise. »

La loi de modernisation de l'économie (LME) comporte en matière de négociations commerciales deux innovations majeures, en forme de contreparties : d'un côté, la libre négociation des tarifs des fournisseurs, avantage conféré aux commerçants ; de l'autre, la réduction des délais de paiement des fournisseurs. L'application de la LME aux campagnes commerciales devait aboutir à de nouveaux équilibres dans les négociations.

Or, les négociations commerciales en 2010 ont été plus difficiles que jamais : dates butoir insuffisamment respectées, interprétation abusive de la négociabilité des conditions générales de vente malgré les avis de la CEPC. Les fournisseurs, qu'il s'agisse des entreprises agricoles ou des PME agro alimentaires, subissent les effets économiques de ces dérives.

Ainsi que l'avait recommandé le Conseil économique, social et environnemental dans son avis de 2009 sur la formation des prix alimentaires, « il convient de mesurer les effets de la liberté de négociation sur les fournisseurs de l'amont, producteurs et industriels. Il faut également s'assurer d'une transmission réelle des réductions de prix jusqu'aux consommateurs. »

C'est pourquoi il est proposé que le gouvernement transmette chaque année au Parlement, un rapport dressant le bilan et évaluant les impacts de la négociabilité des conditions générales de vente sur les secteurs agricoles et alimentaires, en s'appuyant sur les avis et recommandations effectués par la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales).

Alinéa 18, première phrase

Supprimer cette phrase.

L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs.

Il s'agit de développer un processus vertueux qui doit concourir à une répartition plus équitable de la valeur ajoutée entre les différents acteurs des filières, et permettre ainsi une meilleure valorisation des prix payés aux fournisseurs agriculteurs.

L'analyse des coûts de production agricoles, pour aussi indispensable qu'elle soit, est un exercice complexe et difficile qui mérite un travail dédié, sous l'égide du Ministre de l'Agriculture.

Cette analyse ne devrait donc pas rentrer dans le champ des compétences de l'Observatoire, sauf à le détourner de sa mission première et à permettre aux opérateurs d'aval de s'exonérer de cette nouvelle obligation de transparence dont la mise en œuvre est indispensable après la loi de modernisation de l'économie.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernés par ces activités. ».

La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles sont nécessaires pour conclure un accord accepté, donc applicable et appliqué.

Toutefois, dans les interprofessions dites « longues », qui associent l'ensemble des acteurs de la filière, certains accords sont susceptibles de ne concerner qu'une partie d'entre eux. Tel sera en particulier le cas des accords portant sur des contrats types entre la production, la première mise en marché, voire la transformation.

C'est pourquoi la disposition initiale du projet de loi, permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel, doit être rétablie. Elle est de nature à favoriser la mise en place de la politique contractuelle visée à l'article 3 de la présente loi.

Alinéa 5

Après les mots :

chambre régionale d'agriculture concernées

insérer les mots :

ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives

Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des organisations agricoles représentatives soit également associé à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d'agriculture, afin de bien prendre en compte les différents enjeux agricoles régionaux.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise son PLU même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un SCOT.

Après l'alinéa 23,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Il est important que l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document (actuellement prévu dans le projet de loi).

En effet, c'est lors de l'élaboration de ce document que les premières décisions d'aménagement, et notamment en matière de consommation d'espaces, sont prises. Le PLU a donc un rôle fondamental à jouer pour assurer la protection du foncier agricole. Demander systématiquement l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles permettra de garantir une meilleure protection du foncier agricole au regard des différents enjeux du territoire. 

Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer les mots :

concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise sa carte communale même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un SCOT.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis en œuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels....). Ces prescriptions s'imposent à tous les exploitants, qu'ils soient propriétaires exploitants ou fermiers. Le bail environnemental permet de les traduire dans les contrats de location.

Le projet de loi de modernisation prévoit d'étendre le champ d'application du bail environnemental aux périmètres couverts par les futures trames vertes et bleues, ainsi que sur les territoires des Parc Naturels Régionaux (PNR), alors qu'il n'existe pas de prescriptions environnementales contraignantes sur ces territoires.

Créées par la future loi Grenelle II, les trames vertes et bleues se veulent être un outil de « préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». quant aux chartes des PNR, elles n'ont aucune vocation incitative.

La conclusion de baux environnementaux sur ces territoires va conduire à imposer des restrictions au droit d'exploiter des agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire valoir direct, créant une inégalité de traitement entre agriculteurs.

Il est par ailleurs difficilement incompréhensible que soit rajoutée une nouvelle strate au zonage environnemental applicable au statut du fermage, alors qu'aucun bilan n'a été réalisé sur la mise en place du bail environnemental depuis 2006.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

10° Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l'application de ces dispositions.

Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l'initiative de l'une des parties au bail. A défaut d'accord, il est fixé par le tribunal.

Le présent amendement résulte d'un accord intervenu au sein de la profession. Il a pour objet d'appliquer aux baux en cours le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 fixant les nouvelles modalités de calcul des minima et maxima des loyers des maisons d'habitation, et ainsi effacer toutes les disparités existantes entre départements.

Actuellement, il faut attendre le renouvellement d'un bail rural, qui intervient tous les neuf ans, pour appliquer ce nouveau mode de calcul. S'agissant des baux à long terme, ce délai s'allonge d'autant.

Afin d'unifier et d'harmoniser le montant des loyers des maisons d'habitation, il est nécessaire de rendre ces nouvelles modalités applicables aux baux en cours définies, pour chaque département, dans un arrêté préfectoral.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés.

2°  Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et « 100 000 € ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 ».

III. - Le III bis de l'article 298 bis même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les seuils de : « 50 000 € » et « 30 % » sont remplacés par les seuils : « 100 000 € » et « 50 % ».

2° Le second alinéa est supprimé.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, II et III ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'activité agricole a largement été définie et étendue au cours des 30 dernières années. Les activités dans le prolongement de l'exploitation (commercialisation, transformation des produits agricoles...), les activités ayant pour support l'exploitation (accueil, tourisme rural), puis le secteur équin plus récemment, ont permis d'embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires. Mais aujourd'hui, l'activité des agriculteurs se développe vers de nouveaux marchés et en dehors même de l'agriculture (ex : production d'électricité d'origine photovoltaïque).

La pluriactivité est donc actuellement en plein essor, qu'elle soit choisie ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus agricoles.

Toutefois, force est de constater, qu'au plan fiscal, cette pluriactivité demeure limitée, quand bien même des progrès ont été réalisés.

Dans un souci de simplification et d'égalité de traitement des agriculteurs, quelles que soient les activités diversifiées réalisées, les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales (50 000 € et 30 %) et ceux permettant le rattachement des activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque (100 000 € et 50%) aux bénéfices agricoles pourraient être fusionnés.

Ainsi, il est proposé de relever les seuils de rattachement de ces activités, pour les porter à 50% des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 euros.

Corrélativement, pour éviter toute distorsion de concurrence, les dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole (déduction pour investissements, déduction pour aléas, règles d'imputation des déficits...) ne concerneraient que la fraction du résultat correspondant à une activité agricole par nature.

Enfin, en matière de TVA, rappelons que l'exploitant doit, en principe, constituer deux secteurs d'activité distincts, l'un pour les activités non agricoles (règles de droit commun) l'autre pour les opérations agricoles relevant du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Toutefois, en vue de simplifier la gestion des contribuables, la loi prévoit notamment que les activités non agricoles considérées comme accessoires (commerciales et non commerciales) peuvent être imposés selon le RSA sous réserve des seuils prévus aux articles 75 et 75 A du CGI.

Compte tenu de la fusion proposée des articles 75 et 75 A du CGI, parallèlement, le présent amendement propose de modifier les textes applicables en matière de TVA agricole en y intégrant les nouveaux seuils de rattachement des recettes accessoires.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier est consacré aux modalités de passage envisagées entre un critère de superficie mise en valeur et un critère basé sur le chiffre d'affaires.

Il étudie également les différents modes d'activation du registre de l'agriculture.

Ce rapport présente enfin les conditions de mise en place d'un statut de l'auto entrepreneur en agriculture. »

Certaines évolutions, législatives d'une part avec la mise en place du statut social de l'auto entrepreneur dans les régimes sociaux autres qu'agricoles, ou jurisprudentielles d'autre part avec la remise en cause du support foncier comme critère d'affiliation, tendent à ouvrir le débat sur les modalités actuelles d'affiliation des non salariés agricoles à leur régime de protection sociale.

Le critère sur lequel se base l'affiliation est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. Un changement de critère pourrait être envisagé, mais les conséquences en termes de droits sociaux sont lourdes et méritent un débat approfondi.

L'objet de cet amendement est de poser les termes du débat et de donner une orientation à la réflexion à travers un rapport du Gouvernement. Ce rapport sera également l'occasion de faire un point de situation sur le registre de l'agriculture créé par la loi d'orientation agricole de 1999 et dont l'entrée en vigueur n'a jamais eu lieu.

Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, les cahiers des charges des produits Label Rouge prévus à l'article L. 641-1 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »

Depuis sa création en 1960, le Label Rouge a toujours inscrit ses productions dans une politique de développement durable, à la fois sociale, économique et environnementale.

A l'heure où la protection de l'environnement est devenue un enjeu majeur, où le Grenelle de l'environnement encourage l'adoption de mesures visant une production durable, notamment dans le secteur de l'agriculture, il est essentiel que les labels rouges, dans leur démarche de qualité, puissent participer à la protection des ressources naturelles et des paysages. Cela est par ailleurs de plus en plus demandé par les consommateurs.

Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'inclure des mesures environnementales dans les cahiers des charges des labels rouges.

De nombreux organismes de défense et de gestion ont d'ores et déjà dans leurs cahiers des charges, de tels critères. Il est indispensable que le législateur clarifie les doutes de l'administration en autorisant expressément les organismes de défense et de gestion à proposer de manière volontaire des mesures environnementales dans les cahiers des charges.

L'élaboration d'une charte de bonnes pratiques aux côtés du cahier des charges Label Rouge, telle que proposée par le projet de loi, n'apporte pas une réponse suffisante pour les producteurs, dans la mesure où l'organisme de défense et de gestion ne pourra pas exiger le respect de cette charte pour l'obtention du signe de qualité.

Aussi est-il proposé que, sur proposition des organismes de défense et de gestion, les cahiers des charges des labels rouges, puissent intégrer des mesures destinées à protéger les ressources naturelles et l'environnement.

Le Label Rouge étant un signe de qualité national, cette disposition ne pose aucun problème d'incompatibilité avec les dispositions européennes. Cela va tout à fait dans le sens de ce qui est défendu par la France et par l'Union européenne sur ce sujet dans le livre vert sur la qualité.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :

« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;

2° L'intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres départementales et interdépartementales » ;

3° L'intitulé du chapitre II du titre I^er du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres régionales, interrégionales et de région ».

Ainsi,  à la demande des chambres départementales du Nord et du Pas de Calais, et de leur chambre régionale Nord Pas de Calais, une évolution supplémentaire est nécessaire pour créer la « chambre de région » qui permettra d'associer ces chambres départementales et la  chambre régionale. Pour l'instant la demande s'exprime ou est à l'étude dans des régions pour lesquelles le nombre de départements est limité La partie législative introduit donc cette possibilité et renvoie au décret pour la définition de la circonscription et des conditions de fonctionnement qui pourront fluctuer selon le nombre de départements réunis.

Les propositions de modifications introduites en 2010 dans le code rural vont permettre de développer et restructurer les chapitres du livre V, titre 1^er : « du réseau des chambres d'agriculture » en :

Chapitre I : Chambres départementales et interdépartementales

Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

Chapitre III : APCA

Chapitre IV : Dispositions communes

Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres (élus) des chambres d'agriculture

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 6

« Chambres interdépartementales

« Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.»

La création de cet article répond à la volonté de soumettre les chambres interdépartementales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres départementales.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé :

« Section 2

« Chambres interrégionales et chambres de région

« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.

« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.

« Les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »

La création de l'article L. 512-3 répond à la volonté de soumettre les chambres interrégionales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres régionales. L'article L. 512-4  définit la chambre d'agriculture de région comme une nouvelle catégorie d'établissement du réseau des chambres d'agriculture introduite par ailleurs dans ce texte de loi. Ce nouvel article a pour objet de définir ce qu'est une chambre d'agriculture de région qui regroupe au sein d'un seul établissement les attributions de la chambre départementale et de la chambre régionale définies aux chapitres I et II du Titre I du livre V (déjà dit plus haut). Le renvoi à l'article L. 514-1 transpose à la chambre d'agriculture de région le dispositif de financement applicable aux chambres départementales d'agriculture.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 513-3  du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées  par décret. »

Cet article spécifie la composition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture qui se réfère jusqu'alors uniquement aux chambres départementales et régionales. Au regard des modifications apportées à l'article L. 510-1, il convient de préciser toutes les catégories d'établissement composant le réseau dont les présidents sont membres de l'APCA. Les règles de représentations de chacun des établissements seront définies dans la partie réglementaire.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas rédigés :

« Les établissements du réseau peuvent créer, entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret .

« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition  en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.    

« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité  ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés. »

Les ajouts proposés visent à faciliter cette mise en commun. Ils complètent, au profit des chambres d'agriculture d'une même région, les possibilités existantes de mettre en oeuvre conjointement, ou de réaliser pour le compte des autres chambres, des activités opérationnelles ou administratives.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.

« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.

« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »

Dans le cas de transfert d'activités, il est important que l'ensemble du personnel affecté à ces activités puisse être également transféré ou mis à disposition.

Le présent amendement permettra la mise en œuvre des dispositions de l'article L 514-2 à l'ensemble des personnels des chambres d'agriculture. 

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est rendu obligatoire dans les conditions fixées par accord interprofessionnel étendu. 

Le droit communautaire met en place une nomenclature douanière combinée Communautaire (NC) composée de huit chiffres en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d'autres politiques communautaires relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises. Il donne par ailleurs la faculté aux Etats membres de disposer d'une information plus détaillée sur les flux commerciaux en rendant obligatoire un neuvième chiffre.

Bien que l'administration française ait toujours reconnu l'importance de ce niveau de détail, elle n'a jamais rendu possible l'application de ce neuvième chiffre. Dans le secteur viticole, le non renseignement du neuvième chiffre entraîne une perte de connaissance des flux sur les marchés extérieurs et dans l'Union européenne. L'information recueillie est incomplète, fluctuante et empêche toute extrapolation.

L'amendement présenté vise donc à permettre aux interprofessions qui le souhaitent de rendre obligatoire le renseignement du neuvième chiffre afin qu'elles puissent remplir leurs missions, à savoir   « contribuer à la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés » (article L.632-1 du code rural) et « la connaissance de l'offre et de la demande » (article L. 632-4 du code rural).

Alinéa 11

Après la référence :

I. -

insérer les mots :

« A défaut d'accord interprofessionnel ou de décision interprofessionnelle rendue obligatoire prévoyant un contrat-type interprofessionnel,

Afin d'améliorer les relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, le projet de loi prévoit de rendre obligatoire les contrats écrits et de définir les clauses devant figurer dans ces contrats.

Or, l'adoption de contrats-types fait partie des missions des interprofessions. La procédure d'extension des accords interprofessionnels rend d'ailleurs de tels contrats obligatoires pour les opérateurs.

Dès lors que le législateur a donné la possibilité aux familles professionnelles de déterminer les clauses d'un contrat-type - clauses dont il dresse expressément une liste - il serait contradictoire de la remettre en cause aujourd'hui.

De plus, la coexistence de deux types de contrat, le contrat réglementaire et le contrat interprofessionnel, risque de créer des doublons et d'accroître la complexité juridique.

L'amendement présenté vise donc à confirmer la spécificité du régime interprofessionnel et limite l'application du contrat réglementaire dans le cas où l'accord interprofessionnel ne prévoit pas de contrat-type.

Il distingue par ailleurs les deux régimes et évite que les clauses de l'un viennent interférer dans les clauses de l'autre.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Obligation d'information

« Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie totale inférieure ou égale à quatre hectares doit en informer préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception les propriétaires des parcelles contiguës en nature de bois, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.

« Art. L. 514-2 - L'information prévue à l'article L. 514-1 n'est pas requise lorsque la cession doit intervenir :

« 1° au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

« 2° en application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur ;

« 4° pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

« 5° au profit d'un autre co-indivisaire de parcelle cédée ;

« 6° au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. »

Cet amendement vise à définir une obligation d'information dans le but de résorber le morcellement parcellaire forestier. Cette proposition d'information a des conséquences juridiques moins perturbantes et peut donc être présentée comme une alternative.

Cette procédure a pour objet d'informer les propriétaires voisins de la vente envisagée. Il s'agit d'une simple information, laissant la possibilité au vendeur de conclure la vente avec un tiers, dans la mesure, par exemple, où celui-ci lui offrira un prix plus intéressant. L'amendement vise donc à introduire un simple porté à connaissance de l'intention d'un propriétaire forestier de céder ses parcelles forestières.

Il s'avère en effet que ce défaut d'information empêche aujourd'hui certains propriétaires de procéder à des opérations de regroupement foncier, parce qu'ils n'ont pas été mis en mesure d'être informé du projet de vente.

L'amendement aborde plusieurs points dont le but est de ne pas rigidifier à l'excès les procédures de mise en vente :

- information des propriétaires signalés au cadastre, pour éviter d'avoir à subir le défaut d'actualisation des documents cadastraux ;

- exonération de la procédure d'information dans des cas où celle-ci ne se justifie pas (cessions intervenant dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier rural ou de projets déclarés d'utilité publique) ou est primée par des intérêts plus importants, familiaux par exemple.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi d'adaptation de l'agriculture et de la pêche

L'intitulé du projet de loi n'est pas satisfaisant. En effet, l'agriculture est un des secteurs économiques qui a le plus évolué ces cinquante dernières années ; elle n'a pas cessé de se moderniser  et a fourni des efforts considérables pour s'adapter aux nouveaux défis alimentaires, environnementaux et économiques.

« Loi d'adaptation de l'agriculture et de la pêche » serait un titre mieux compris du monde agricole qui, sinon, pourrait voir dans cet intitulé un reproche sous-jacent de ne pas avoir encore assez fait en matière de modernisation ... alors que ce n'est pas le cas.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un délai d'un an » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans le délai d'un an » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois » ;

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans l'année » est inséré le mot : « culturale ».

Il convient de rendre plus efficace la procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. En effet, dans certaines régions, nombre de terres sont à l'abandon ou parfois volontairement gelées par leur propriétaire. Or elles constituent un réservoir potentiel pour l'agriculture et leur valorisation doit constituer une priorité dans un contexte de consommation de foncier accéléré. Cette « mise à la friche » pose des problèmes divers qui vont de la non satisfaction de besoins agricoles réels dans certaines zones, de la protection des zones urbanisées (protection contre les incendies), à la protection de l'agriculture avoisinante (prolifération du gibier, de végétaux classés nuisibles par la législation).

Parmi les nombreux textes permettant de lutter contre le phénomène, celui qui a le champ d'application le plus large en terme de territoire est le dispositif relatif « aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées » des articles L 125-1 et suivants du code rural. Mais ce dispositif est très complexe, lourd à mettre en place et à voir aboutir. Outre la condition d'inculture qui nécessite une interprétation concrète et une procédure de plusieurs mois, la procédure pouvant permettre la remise en culture par un agriculteur tiers est compliquée : après l'information faite à l'autorité préfectorale par le demandeur, une mise en demeure doit être établie, le propriétaire ou l'exploitant dispose de deux mois pour répondre, et en cas de réponse attestant la volonté de mettre en valeur, un délai d'un an est accordé pour ce faire ... Ce qui confère au dispositif un caractère très dissuasif.

Il convient de raccourcir ce délai, d'autant plus si le demandeur se trouve être prioritaire sachant que l'autorisation pour la mise en valeur est soumise au contrôle des structures.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national pour l'alimentation intègre un plan national spécifique d'engraissement destiné à la filière bovine. Le gouvernement s'attache à la définition précise des éléments constitutifs de ce plan puis à sa mise en œuvre et à son suivi, dans le respect des spécificités des territoires.

Les producteurs français de jeunes bovins ne sont pas assez incités à engraisser eux-mêmes leurs animaux maigres. Cette situation prive notre agriculture de la valeur ajoutée que lui procurerait la finition sur place des broutards et engendre une dépendance préjudiciable vis-à-vis de sites d'engraissement situés à l'étranger : en cas d'épizootie, les restrictions à la circulation des animaux brisent la chaîne logistique, et lorsqu'un marché étranger d'engraissement essentiel pour notre pays se rétracte, nos jeunes bovins se retrouvent sans débouchés. Il est donc urgent de structurer de manière systématique une filière nationale d'engraissement pour la filière bovine.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

physiques

insérer les mots :

et aux groupements forestiers

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou y avoir son siège social

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière régies par les articles L. 241-1 et suivants du code forestier et soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et conserver des propriétés boisées et sont principalement constitués au sein d'un même groupe familial afin d'éviter le morcellement de la propriété, génération après génération.

Il importe d'ouvrir à ces sociétés civiles particulières la possibilité de souscrire un compte épargne d'assurance pour la forêt.

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt seraient, en l'état actuel de l'article 16 bis, doublement plafonnées par un plafond à l'hectare de bois assuré de 2 000 euros et par un plafond global de 50 000 euros.

Ce plafond global correspond donc, si le plafond à l'hectare est atteint, à une propriété boisée de 25 hectares.

Il convient de supprimer ce plafond global afin d'inciter les propriétaires de bois de plus de 25 hectares à se constituer une épargne de précaution en ayant recours au compte créé par l'article 16 bis qui trouverait alors une plus grande efficacité. Le plafond à l'hectare suffit amplement pour éviter toute utilisation abusive de ce compte.

Ce dispositif, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance pour l'avenir de la forêt privée française, ne peut se cantonner à une partie réduite de cette forêt privée mais doit pouvoir la concerner dans son ensemble.

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 261-3. - La périodicité et le montant des dépôts sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont libres.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les conditions des versements sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont actuellement bien trop contraignantes et inadaptées au cycle forestier.

Dans un secteur où la gestion ne peut être envisagée que sur le long terme, il n'est pas fondé de limiter la durée pendant laquelle les dépôts sont possibles à 6 ans. Suivant le stade de maturité des arbres auquel un propriétaire forestier décidera d'ouvrir un compte, il n'aura pas forcément de revenus forestiers susceptibles d'alimenter son compte pendant ce laps de temps.

La limitation à des dépôts de 2 000 euros maximum par hectare de bois assuré doit suffire. Toute autre condition restrictive serait préjudiciable au développement de l'épargne de précaution dans ce secteur économique.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

ne bénéficiant pas de l'exonération mentionné au 23° du même article

II. - Alinéas 23, 24, 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produit par le compte épargne forêt dans la limite du taux de rémunération de 2 %. Il est proposé de ne pas retenir cette exonération, toute fois les intérêts produits par ce compte seraient soumis dans le cadre de l'article 125A du code général des impôts et soumis aux taux de prélèvement de 18 %.

I. - Après l'alinéa 40,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin que le compte épargne d'assurance pour la forêt connaisse le succès nécessaire au développement d'un réel marché de l'assurance forestière en France, les incitations fiscales à la souscription d'un tel compte ne peuvent se limiter à l'impôt sur le revenu.

Les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être étendues aux sommes déposées sur ce compte.

Ceci aura d'ailleurs pour effet d'inciter à la mobilisation des bois arrivés au stade de la récolte, sinon ils resteront sur pieds agrandissant d'autant le déficit du commerce extérieur. En plus du levier que constituerait l'adoption de cet amendement pour le développement de l'épargne forestière, elle permettrait également de répondre aux objectifs fixés lors du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire une gestion plus dynamique de la filière bois et une production accrue de bois.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, est constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture une commission réunissant à parts égales des représentants des bailleurs et des preneurs d'immeubles à usage agricole. Cette commission étudie l'opportunité et, le cas échéant, propose une définition d'un nouveau contrat de mise à disposition à titre onéreux des immeubles à usage agricole répondant aux conditions suivantes :

- le nouveau contrat est établi entre un bailleur et un preneur responsables et libres de toute contrainte ;

- le contrat est établi pour une durée déterminée ;

- la mise à disposition des terres donne lieu au paiement d'un montant de location librement négocié entre le bailleur et le preneur.

Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport remis dans les six mois suivant sa constitution au Gouvernement, qui le transmet au Parlement.

Le statut du fermage, mis en place il y a plus de soixante ans, ne répond plus aujourd'hui aux attentes tant des bailleurs que des fermiers. Les contraintes qu'il impose au bailleur (impossibilité pratique de reprendre les terres, niveau de location peu incitatif...) découragent de nombreux propriétaires de louer leurs terres agricoles, ce qui nuit au maintien de l'activité agricole.

Une réforme du statut du fermage ne saurait toutefois être imposée sans concertation, s'agissant de l'accès à la terre qui est le principal outil de travail de l'exploitant.

Il est donc proposé dans cet amendement, sans remettre en cause le statut du fermage, de tracer la voie d'un nouveau contrat à établir en toute liberté entre les bailleurs et les preneurs qui le souhaitent. Les modalités d'un tel contrat devraient être précisées par les personnes concernées, au sein d'un comité paritaire.

Une telle solution permettrait de faire émerger des propositions susceptibles de réunir le plus large assentiment dans l'intérêt commun des bailleurs et des fermiers, notamment des jeunes générations qui cherchent à s'installer.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la crise que traversent les secteurs de l'agriculture et de la pêche depuis près de deux ans en France. Celle-ci nécessite à la fois une réponse d'urgence et des orientations claires sur les perspectives d'avenir de ces professions.

Les dispositions proposées ne permettront ni d'assurer aux agriculteurs et aux pêcheurs un revenu décent à la hauteur des efforts entrepris en faveur de la qualité et du respect de l'environnement ni d'enrayer la diminution drastique du nombre d'actifs et la déprise agricole à l'œuvre dans nos territoires les plus fragiles.

Avant le titre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'occasion du Conseil interministériel de l'outre-mer réuni le 6 novembre 2009, l'agriculture, l'aquaculture et la pêche sont apparues comme des secteurs majeurs du développement endogène des territoires ultramarins. » Il est précisé que certaines mesures annoncées lors de ce Conseil interministériel de l'outre-mer, nécessiteront des modifications législatives pour prendre en compte les spécificités de ces territoires. Un travail a été fait en amont même si certaines consultations et études sont en cours.

Il est difficile de comprendre pourquoi la solution proposée par  le Gouvernement est de demander au Parlement une habilitation par ordonnance. Cette technique pose non seulement la question du rôle législatif du Parlement, mais aussi interroge sur la place de nos régions d'Outre-mer dans la Nation pour lesquelles on pratique un usage excessif des ordonnances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

par les mots :

Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments

L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligner que pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il est nécessaire de réaliser des contrôles à chaque étape de la production et notamment sur les animaux vivants d'où l'importance des services vétérinaires publics.

Or le nouveau titre proposé par cet article 1 du projet de loi fait disparaître cette référence explicite aux animaux, ce qui ne nous paraît pertinent au vu du contexte actuel de multiplication des crises animales et donc des crises sanitaires.

Par ailleurs, la politique de l'alimentation ne saurait être réduite à la seule qualité nutritionnelle.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

l'accès

insérer les mots :

, dans des conditions économiquement acceptables par tous,

Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'imposent certaines catégories de population hypothèquent leur santé future et celle de leurs enfants. »

Pourtant, la définition de la politique de l'alimentation qui nous est proposée ne met pas l'accent sur cet impératif d'accessibilité de tous, quelle que soit sa situation économique et financière, à des produits sûrs et sains. La définition intègre même la notion de contraintes qui réduit pourtant les conditions de choix des consommateurs.

Les auteurs de cet amendement estiment que la politique de l'alimentation doit être plus volontariste et avoir comme objectif la réduction de cette fracture alimentaire.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique

Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° 2009-1429 du 20 novembre 2009 n'a pas vocation à se substituer aux instances scientifiques.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de la nature complexe de certaines questions alimentaires et des enjeux de santé publique qui y sont liés, il est important de préciser que les instances scientifiques qualifiées seront nécessairement consultées par le Gouvernement sur sa politique alimentaire.

Il s'agit aussi d'un gage important d'impartialité.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

Gouvernement

par les mots :

ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie

L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la santé publique et le Code de la consommation nous laissent penser que c'est le ministère de l'agriculture qui sera responsable de la définition de cette politique.

Les auteurs de cet amendement estiment que les enjeux de santé publique liés à l'alimentation relèvent de la compétence du ministère de la santé et qu'il est donc important de préciser que la concertation interministérielle sera maintenue entre les trois ministères pour définir les orientations de la politique nationale de l'alimentation.

Alinéa 13

Après les mots :

modes de production

insérer les mots :

, en particulier des produits locaux,

La consommation de produits locaux permet, entre autres, de contribuer à la préservation des emplois ruraux et agricoles et de l'environnement.

Elle participe à rendre le milieu rural vivant, et à offrir un cadre de vie apprécié par tous.

Elle permet également de préserver les spécialités régionales existantes, qui constituent un des attraits de notre pays.

C'est pourquoi il est nécessaire de développer, au sein d'un Programme National de l'Alimentation,  des actions éducatives qui, en ciblant les citoyens dès le plus jeune âge, fournissent une connaissance et développent des habitudes de consommation critiques et responsables.

Après l'alinéa 18

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L... - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.

« Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme national pour l'alimentation. Il donne des avis assortis de recommandations sur les questions qui s'y rapportent. Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

« 1° à l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

« 2° à la sécurité alimentaire des consommateurs ;

« 3° à la qualité des denrées alimentaires ;

« 4° à l'information des consommateurs de ces denrées ;

« 5° à la prévention des crises et à la communication sur les risques.

« Ses membres sont répartis en différents collèges représentant toutes les composantes de la chaîne alimentaire : associations de consommateurs et d'usagers, producteurs agricoles, secteurs de la transformation et de la distribution, restauration collective, salariés de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et personnalités qualifiées ainsi que des associations de protection de l'environnement. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Le Conseil national de l'alimentation existe depuis 1985 et a un rôle important à jouer dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement. Or l'étude d'impact adjointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche fait le constat d'une absence de politique publique de l'alimentation en France.

Les auteurs de cet amendement estiment que pour conférer plus de portée aux avis et recommandations de cette instance consultative, il est nécessaire de consacrer son existence dans la loi et dans le Code rural après la définition de la politique de l'alimentation.

Cela apparaît d'autant plus nécessaire que le ministre de l'agriculture a déclaré que le CNA serait directement associé à la définition du programme national pour l'alimentation et qu'il souhaitait en faire un « parlement de l'alimentation » régulièrement consulté par le Gouvernement.

L'existence d'une instance de cette importance ne peut être seulement règlementaire.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.

Le patrimoine alimentaire et culinaire doit être mis en valeur en priorité dans chaque région ce qui réduira la longueur des circuits de distributions notamment dans la restauration collective (cantines scolaires, hôpitaux, armée...)

Cette valorisation locale est très importante pour les régions d'Outre-mer et pour les productions locales.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la mise en œuvre de cette disposition, une étude évalue les surcoûts éventuellement générés et supportés par les collectivités territoriales.

Le CNA constate dans son avis n°47 du 26 mai 2004 que l'application de la circulaire du 25 juin 2001 n'est toujours pas généralisée en raison notamment de problèmes budgétaires.

En effet, le budget « matières premières » nécessaire à la réalisation de ces recommandations nutritionnelles n'est pas à la portée de tous les gestionnaires.

Il est donc nécessaire d'évaluer les surcoûts éventuels générés par l'obligation de respecter ces règles à la lettre qui devront être pris en charge par les collectivités territoriales.

Sur ce point, l'étude d'impact accompagnant le projet de loi n'est pas satisfaisante puisque qu'elle se borne à souligner que : « S'agissant des règles nutritionnelle, le surcoût éventuel sera supporté par la collectivité territoriale mais l'image pour la collectivité sera améliorée puisque celle-ci prendra soin des enfants et de leur alimentation, ce qui est très attendu par les fédérations de parents d'élèves ».

Cette évaluation n'est pas très sérieuse au regard des difficultés financières que traversent certaines collectivités territoriales.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont encouragés à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d'éducation au goût. Ces campagnes peuvent être menées en partenariat avec des associations, des professionnels et des familles.

Les enfants ne prennent dans le cadre scolaire qu'un nombre restreint de leurs repas annuels donc l'école ne peut pas assurer à elle seule l'équilibre de leur alimentation. Elle peut par contre avoir valeur d'exemple et assurer une formation des enfants aux goûts, à la diversité des produits alimentaires et à la qualité.

Les auteurs de cet amendement estiment que la voie choisie par le Gouvernement de rendre obligatoire les recommandations nutritionnelles n'est pas la meilleure et qu'il est serait plus opportun d'encourager les gestionnaires de cantines scolaires et universitaires à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et d'éducation au goût.

Par ailleurs, impliquer les familles et les acteurs extérieurs spécialisés (exploitants agricoles, cuisiniers, nutritionnistes...) dans cette démarche d'éducation peut porter ses fruits.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien des productions de proximité doivent figurer parmi les critères de choix de leurs approvisionnements.

Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés avec les objectifs de la politique de l'alimentation.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition.

L'article propose de rendre obligatoire le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas, d'organiser les contrôles liés au respect de ces règles puis d'imposer la réalisation d'actions de formation du personnel en cas de méconnaissance de ces règles.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est d'abord nécessaire de prévoir la formation des gestionnaires de restauration scolaire et universitaire et de leur personnel.

Alinéa 22, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils reçoivent une formation spécifique sur les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas.

On peut avoir des doutes sur les capacités des services de l'État chargés des contrôles vétérinaires et sanitaires à réaliser ces contrôles nutritionnels sans une formation spécifique adaptée.

Les auteurs de cet amendement estime que veiller à ce que des aliments soient sûrs et veiller à ce qu'ils soient sains ne nécessitent pas les mêmes compétences.

Après l'alinea 26

Insérer un alinea ainsi rédigé : 

« L'État s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir la pratique régulière de contrôles veillant à assurer la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective.

La puissance publique doit soutenir ce type de contrôles, indispensables pour garantir la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis en restauration collective. Néanmoins, il est nécessaire que l'État se donne les moyens de réaliser ces contrôles.

La révision générale des politiques publiques, en  encourageant la mutualisation des services de l'État, a engendré des suppressions de postes considérables, notamment au stade des agents qualifiés en matière de contrôle. Si l'État souhaite réellement que ces contrôles soient effectués, il doit s'engager en amont à les accompagner d'un point de vue aussi bien financier qu'humain. A l'heure actuelle, les moyens humains ne semblent pas suffisants pour garantir la pratique effective de ces contrôles. 

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après l'entrée en vigueur des obligations fixées en application de l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l'État remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire.

L'étude d'impact précise que : « Concernant les règles nutritionnelles en restauration collective scolaire et universitaire, le contrôle sera réalisé en même temps que les contrôles sanitaires et il n'est pas nécessaire de prévoir des ETP supplémentaires (temps de contrôle de 15-20 minutes, non significatif par rapport au temps de trajet. »

Les auteurs de cet amendement ont constaté que les services publics de contrôle sanitaire présents dans les départements sont déjà sous-dotés par rapport à l'ampleur des tâches qui leur incombe. Ils ont donc des doutes sur leur capacité assumer les nouveaux contrôles relatifs au respect des règles de qualité nutritionnelle.

Par ailleurs, ces agents devraient recevoir une formation spécifique pour que les contrôles soient efficaces.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».

Le 1^er mars, est entrée en vigueur la charte signée entre la Commission nationale des titres restaurant et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution qui précise les règles d'utilisation des titres-restaurants.

Désormais seules « les préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée » pourront être achetées avec ces titres spéciaux de paiement.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet encadrement est trop restrictif et ne va pas permettre de promouvoir la consommation de fruits et légumes.

Ils souhaitent donc que ces titres puissent être utilisés pour de produits alimentaires frais qu'ils soient ou non directement consommables.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pour mettre en place un approvisionnement local de leurs restaurants collectifs ».

L'article L.511-3 du Code rural précise que les chambres d'agriculture peuvent être consultées par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

Or les collectivités territoriales souhaitent favoriser l'approvisionnement local des restaurants collectifs qu'elles gèrent. Cette politique d'achat de qualité et de traçabilité est d'ailleurs aussi l'occasion de mettre en avant une politique de développement local et durable.

Toutefois, les problèmes de méconnaissance des caractéristiques locales de la production locale et d'approvisionnement en quantités stables sont un frein au développement de ces circuits courts.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de préciser que les chambres d'agriculture ont un important rôle d'intermédiation à jouer entre les exploitants agricoles et le monde de la restauration collective notamment quand ces services de restauration relèvent de la compétence des collectivités territoriales. (meilleure adéquation de l'offre et de la demande) Elles peuvent par exemple aider les collectivités territoriales à recenser l'offre disponible auprès des producteurs locaux et à élaborer des clauses techniques particulières pour les cahiers des charges des marchés de denrées alimentaires...

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur peut décider que les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT.

Depuis le décret du 19 décembre 2008 lié au Plan de relance, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables des différents prestataires avait été relevé de 4 000 à 20 000 euros. Cette flexibilité a permis aux collectivités de favoriser l'approvisionnement en circuits courts de leurs cantines scolaires, en passant des contrats avec des producteurs locaux.

Cependant, dans un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de ce décret qui en relevant, de manière générale et inconditionnée, le seuil en deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que les principes de la commande publique doivent permettre d'assurer une utilisation optimale et sécurisée des deniers publics. Toutefois concernant les achats alimentaires nécessaires à l'approvisionnement des cantines scolaires, il leur apparaît nécessaire de mettre en place des procédures simplifiées.

Ils proposent donc l'adoption d'une règlementation dérogatoire jusqu'à 20 000 pour les seuls marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

Jusqu'en 2004, le Code des marchés publics permettait à l'Etat et aux collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt nationaux et sur les marchés d'intérêt régional sans publicité préalable ni mise en concurrence.

Cet amendement propose de réintroduire cette possibilité qui est indispensable pour permettre aux collectivités territoriales gérant en régie leurs services de restauration de s'approvisionner directement en produits frais et en produits de saison à des prix respectant les cours des matières premières.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.

Le Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur depuis 2006 de prendre en compte des exigences environnementales, économiques et sociales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation de prise en compte des objectifs de développement durable inscrite dans l'article 5 du Code des marchés publics relatif à la définition des besoins doit être étendue à toutes les étapes du processus d'achat : spécification technique (art.6), présentation des candidatures (art.45), présentation des offres (art.53), exécution du marché (art.14).

Après l'article 1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte  l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.

La règlementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental en imposant dans le cahier des charges des conditions d'exécution environnementale.

Suite à l'adoption d'un amendement du groupe socialiste, l'article 51 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement stipule que : « L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »

Cet amendement propose de clairement énoncer que le coût écologique des transports lors de l'exécution du marché peut être un critère de choix.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.

Cet amendement propose d'intégrer dans les critères de performances en matière de protection de l'environnement lors de l'exécution d'un marché le calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect des principes généraux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte l'impact environnemental de l'exécution du marché lors de l'achat public.

Cet amendement vise à encourager la conclusion de marchés prenant en compte l'impact environnemental global de l'exécution dudit marché et pas seulement les performances en matière de protection de l'environnement.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

après validation des acquis de l'expérience

Les gestionnaires ou exploitants d'une entreprise du secteur alimentaire ne peuvent être réputés avoir satisfait aux obligations de formation en matière d'hygiène alimentaire seulement sur la base d'une expérience professionnelle de trois ans. Pour cela, ils doivent faire valider leur expérience professionnelle et personnelle dans le cadre d'une V.A.E.

Cet article ouvre la possibilité pour l'État de recourir à des ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement du domaine de la loi. Nous ne pouvons l'accepter car c'est une négation des pouvoirs du Parlement.

De plus, la plupart de ces ordonnances concerne des questions sanitaires qui sont actuellement discutées au sein des États généraux du sanitaire ouverts depuis le 19 janvier 2010. Il serait donc préférable que le Gouvernement attende la fin de ces États généraux puis présente un nouveau projet de loi.

Alinéa 6

Après les mots :

organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale

insérer les mots :

de manière à prévoir l'intervention des laboratoire publics dans le dispositif

et après les mots :

modalités de financement des actions menées contre ces dangers

insérer les mots :

et notamment la juste allocation financière permettant aux laboratoires publics de mener leur mission en toute indépendance

Les analyses sanitaires se doivent d'être menées en toute indépendance et ce titre, ne pas interférer avec des intérêts particuliers comme financiers. A ce titre des laboratoires privés, dépendant de grands groupes ayant intérêt dans le résultat des analyses, de part ses filiales ou les entreprises dépendant de la même société mère ne sauraient être considérés comme indépendants.

Cet amendement vise donc à garantir l'indépendance des analyses et du contrôle sanitaire, en les confiant aux laboratoires publics territoriaux, gage d'indépendance. Les contrôles par des tiers, pouvant représenter des dangers en termes de fiabilité des résultats des analyses.