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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 87 14 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et TESTON, Mme BOURZAI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'occasion du Conseil interministériel de l'outre-mer réuni le 6 novembre 2009, l'agriculture, l'aquaculture et la pêche sont apparues comme des secteurs majeurs du développement endogène des territoires ultramarins. » Il est précisé que certaines mesures annoncées lors de ce Conseil interministériel de l'outre-mer, nécessiteront des modifications législatives pour prendre en compte les spécificités de ces territoires. Un travail a été fait en amont même si certaines consultations et études sont en cours.
Il est difficile de comprendre pourquoi la solution proposée par le Gouvernement est de demander au Parlement une habilitation par ordonnance. Cette technique pose non seulement la question du rôle législatif du Parlement, mais aussi interroge sur la place de nos régions d'Outre-mer dans la Nation pour lesquelles on pratique un usage excessif des ordonnances.