Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 710 29 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.
« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.
« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.
« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »
Objet
Dans le cas de transfert d'activités, il est important que l'ensemble du personnel affecté à ces activités puisse être également transféré ou mis à disposition.
Le présent amendement permettra la mise en œuvre des dispositions de l'article L 514-2 à l'ensemble des personnels des chambres d'agriculture.