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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 706 29 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 6
« Chambres interdépartementales
« Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.»
Objet
La création de cet article répond à la volonté de soumettre les chambres interdépartementales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres départementales.