AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. CÉSAR

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :

« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;

2° L'intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres départementales et interdépartementales » ;

3° L'intitulé du chapitre II du titre I^er du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres régionales, interrégionales et de région ».

Objet

Le réseau chambres d'agriculture comprenait les chambres départementales, régionales et, au niveau national, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il s'est enrichi en 2006 des niveaux interdépartementaux et interrégionaux . Le code rural ne permet pas la fusion de chambre départementale avec une chambre régionale. Or ce type de regroupement est favorisé par la RGPP.

Ainsi, à la demande des chambres départementales du Nord et du Pas de Calais, et de leur chambre régionale Nord Pas de Calais, une évolution supplémentaire est nécessaire pour créer la « chambre de région » qui permettra d'associer ces chambres départementales et la chambre régionale. Pour l'instant la demande s'exprime ou est à l'étude dans des régions pour lesquelles le nombre de départements est limité La partie législative introduit donc cette possibilité et renvoie au décret pour la définition de la circonscription et des conditions de fonctionnement qui pourront fluctuer selon le nombre de départements réunis.

Les propositions de modifications introduites en 2010 dans le code rural vont permettre de développer et restructurer les chapitres du livre V, titre 1^er : « du réseau des chambres d'agriculture » en :

Chapitre I : Chambres départementales et interdépartementales

Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

Chapitre III : APCA

Chapitre IV : Dispositions communes

Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres (élus) des chambres d'agriculture