AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Alinéas 16 et 17 :

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° bis La première phrase du 2 du I de l'article L. 411-73 est ainsi rédigée :

« Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et le cas échéant de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, le preneur afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. »

Objet

La proposition de la Commission soulignait les difficultés de réalisation de ces travaux par le preneur en raison des dispositions du statut du fermage constituant un frein à ce type d'équipements sur les terrains d'autrui étant précisé qu'en fin de bail le bailleur peut être redevable d'une indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds loué.

La Commission soumettait la réalisation de ces travaux par l'exploitant à un accord écrit entre les parties définissant les modalités de leur réalisation par un décret en Conseil d'État.

Afin de ne pas paralyser certaines situations dans les relations entre les parties, il est souhaitable d'assouplir la proposition de la commission en soumettant la réalisation des travaux de méthanisation par le preneur à autorisation préalable du bailleur où à défaut à l'autorisation du tribunal paritaire.

Cet amendement permet de conserver dans l'évaluation du prix du bail rural ce type de bâtiment d'exploitation, tout en garantissant au fermier à l'expiration du contrat, le bénéfice de l'indemnité due au preneur sortant dans la mesure où les règles de procédure d'autorisation ont été respectées.