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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 686 28 mai 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 119 rect. de M. CHATILLON présenté par |
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M. MULLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES |
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I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rect
Après les mots :
mise en culture
insérer les mots :
de semences certifiées
II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rect
Après les mots :
organisations professionnelles
supprimer les mots :
les plus
III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rect
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégés.
Objet
Le régime que propose cet amendement instaure des avantages disproportionnés aux obtenteurs.