SOUS-AMENDEMENT

Compléter l'amendement n° 659 par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :

- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles ;

- aux perspectives d'amélioration de la couverture des risques en agriculture, notamment face aux aléas naturels ;

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, d'un rapport relatif à deux points :

- les conditions du bon développement de l'assurance récolte, la possibilité de l'étendre aux fourrages et la question de la réassurance privée, voire d'un mécanisme de réassurance publique en réponse à des circonstances exceptionnelles ;

- les perspectives d'un dispositif assurantiel global, accessible à toutes les exploitations agricoles et leur permettant de faire face à l'ensemble des aléas qui fragilisent leur existence.

L'amendement présenté par le Gouvernement que le présent sous-amendement vise à compléter réécrit totalement l'article et prévoit que « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ».

L'engagement de présenter les modalités d'un mécanisme de réassurance publique ne doit pas conduire à abandonner la remise d'un rapport relatif à l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles ainsi qu'aux perspectives d'amélioration de la couverture des risques en agriculture, notamment face aux aléas naturels.

Comme le montrent les conséquences de la tempête Xynthia qui a traversé la France le 28 février dernier, il est pertinent de dresser un tel bilan de l'indemnisation des risques en agriculture. Sur la base de ce constat, le Gouvernement pourra éclairer le Parlement sur les possibilités d'amélioration de la couverture des risques dans le secteur agricole, notamment face aux aléas naturels qui affectent tout particulièrement ce dernier.