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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 682 26 mai 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 659 du Gouvernement présenté par |
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MM. CARRÈRE et GUILLAUME, Mme HERVIAUX, M. BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 |
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Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître notre amendement 421 demandant la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers.
Or nous estimons que au vu de la multiplication ces dernières années des sinistres touchant les forêts, il est nécessaire désormais que le gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de gestion des risques forestiers.