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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 676 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
de la direction générale
Objet
Amendement rédactionnel.
En raison de la Revue générale des politiques publiques, les agents de la DGCCRF ont été placés sous l'autorité des Préfets dans les Direccte à l'échelon régional et les directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations à l'échelon départemental. Ils sont maintenant dénommés agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.