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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 672

19 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CÉSAR

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 12


Alinéa 13, deuxième phrase.

Après les mots :

des propriétaires fonciers,

insérer les mots :

, des notaires

Objet

Cet amendement tend à prévoir une participation d'au moins un représentant des notaires dans la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en raison de la connaissance du marché foncier, notamment agricole, que possèdent les notaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).