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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 652 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le III de l'article 16 porte la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 decies du code général des impôts de 50% à 100% du montant des cotisations versées aux Associations syndicales autorisées (ASA) de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) dans la limite de 500 € par foyer fiscal.
Le gouvernement estime que son rôle d'incitation et d'appui à des actions privées qui s'inscrivent dans les objectifs soutenus par ses politiques ne peut néanmoins effacer une responsabilisation des acteurs, obtenue en laissant une juste part du financement des actions aux acteurs locaux qui les entreprennent, parce qu'ils y ont également intérêt.