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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 632 rect.

28 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 14


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments agricoles utilisés à d'autres fins que cette production. »

Objet

L'amendement vise à élargir la qualification d'activité agricole à la production et la commercialisation d'énergie issue d'installations photovoltaïques, à la seule condition que celles-ci soient fixées sur des bâtiments habituellement utilisés à d'autres fins que cette production.