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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 563 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, TROPEANO, ALFONSI et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, PLANCADE et VALL


ARTICLE 12


Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le 2° et le 3° de l'article 12 mettent en place un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que des commissions départementales. La création de ces nouvelles structures ne répond pas au problème grave de la surconsommation et de l'inflation du foncier agricole. S'agissant de la première, son utilité est limitée si elle se contente d'élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces. Quant aux secondes, à quoi bon créer de nouvelles instances alors même qu'il existe des commissions départementales d'orientation de l'agriculture qui auraient pu jouer ce rôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.