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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 56 rect. ter

19 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, PIERRE et VASSELLE, Mme DES ESGAULX et MM. CORNU, HOUEL, BILLARD, PINTON et MAYET


ARTICLE 12


Alinéa 26

Supprimer les mots :

située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

Objet

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise son PLU même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un SCOT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.