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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 50 rect. ter 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CORNU, HOUEL, BILLARD, PINTON et MAYET ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 ne met absolument pas en place une stratégie de lutte contre la consommation des terres agricoles. Ni les règles ni les organismes qui encadrent le marché des terres agricoles n'évoluent. Cet article 12 ne fait que reproduire un copier-collé des outils actuellement en place.
L'article 12 ne répondant absolument pas à l'objectif fixé, il doit être supprimé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.