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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 495 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, Bernard FOURNIER, Jacques BLANC, CARLE et BAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER |
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Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « d'exploitation ou ».
Objet
L'article L. 481-1 du Code rural prévoit que les biens de section peuvent notamment faire l'objet de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation.
L'article L. 2411-10 du CGCT n'évoque que les conventions pluriannuelles de pâturage, dont le champ est plus restreint que les conventions d'exploitation.
L'amendement présenté harmonise les 2 codes en insérant dans le CGCT la possibilité d'attribuer une terre propriété de la section par voie de convention annuelle d'exploitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.