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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 494 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. JARLIER, ALDUY, Bernard FOURNIER, HÉRISSON, JUILHARD, CARLE et BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER


Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : «  ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés.

Objet

Le dispositif actuel prévoit une mise à disposition des biens à vocation agricole ou pastorale par l'intermédiaire des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui peuvent librement sous-louer à des exploitants d'autres sections. Ce dispositif est contraire à l'esprit de l'article L. 2411-10 du CGCT, qui privilégie les exploitants de la section. 

En conséquence, le présent amendement supprime la possibilité de mise à disposition des biens de la section par les SAFER.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.