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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 479 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BLONDIN et M. FICHET ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées:
La reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété sera privilégiée. Toutefois, les organisations de producteurs avec mandat de négociation, quand celui-ci est la traduction de la mise en oeuvre d'une politique commerciale commune aux producteurs adhérents à l'organisation de producteurs, pourront être également reconnues. Les organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale doivent avoir pour objectif d'évoluer vers le transfert de propriété.
Objet
Le transfert de propriété est une condition primordiale et indispensable de l'efficacité commerciale et du pouvoir de négociation des producteurs. Il s'agit de permettre une réelle concentration de l'offre pour rééquilibrer le poids entre les différents opérateurs lors des négociations et transactions commerciales.
Il convient de privilégier la reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété pour des raisons d'efficacité commerciale, mais aussi pour des raisons tenant au droit de la concurrence. Pour autant, il ne faut pas totalement exclure la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale afin de faciliter la mise en oeuvre d'organisations de producteurs en amont des entreprises commerciales (ne pas rompre les contrats des producteurs en cours lorsqu'ils prévoient déjà le transfert de propriété à un acheteur).