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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 475

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT, Serge LARCHER, GILLOT, ANTOINETTE, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et FAUCONNIER, Mme KHIARI, MM. MADEC, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, RIES, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national.

Objet

Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions marines françaises ne sont pas toutes bien représentées notamment les régions ultramarines.

L'objet de cet amendement est donc de veiller à ce qu'à l'avenir le fonctionnement du comité national soit plus démocratique et prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises.