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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 458 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B |
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Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I. de l’article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« 4° Toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50% du capital; »
Objet
La règlementation des structures a pour objet de réguler les mutations d’exploitations agricoles à partir des priorités définies dans chaque département, et sauvegarder le modèle de l’agriculture française, en limitant le nombre d’hectares exploités par un même agriculteur.
Depuis la loi du 5 janvier 2006, certains montages juridiques sociétaires sont créés par des exploitants agricoles en place, uniquement pour contourner la réglementation des structures. En conséquence, ils ne permettent plus à cet organisme d’opérer les régulations qui s’imposent.
Aussi, il est proposé de mettre sur un pied d’égalité le contrôle des agriculteurs et des sociétés d’exploitation agricole, en soumettant à autorisation les prises de participation des personnes qui ont déjà la qualité d’agriculteur dans une autre exploitation agricole.