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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 440 rect. 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B |
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Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. »
Objet
L'assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d'exploitation agricoles (1820 SMIC) est supérieure à l'assiette sociale déclarée par 70% d'entre eux. C'est donc la grande majorité des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite complémentaire. Cette assiette minimum doit être ramenée à des niveaux plus proches de la réalité des revenus des agriculteurs en retenant comme assiette minimum celle prévue pour l'Assurance Vieillesse Agricole (600 SMIC). Néanmoins grâce à la participation de l'État le nombre de points acquis doit rester à 100 points/an minimum.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B)..