Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 44 rect. ter 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CORNU, HOUEL, BILLARD, PINTON et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :
- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;
- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;
- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).
Objet
S'il faut inscrire l'agriculture dans un projet de développement durable, les contraintes en ce domaine doivent être supportables pour les agriculteurs. Il convient à cet égard de dresser un bilan. Dans ce bilan doivent figurer des précisions sur le degré d'harmonisation communautaire pour chaque mesure, de façon à mesurer la compétitivité de nos exploitations vis-à-vis de leurs concurrents de l'Union européenne.