AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. CARRÈRE, Mmes NICOUX, HERVIAUX et BOURZAI, MM. GUILLAUME, BOTREL, ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 10

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs.

Objet

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté l'institution d'un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) qui s'inspire de la Déduction pour aléas qui permet aux agriculteurs de constituer une épargne de précaution défiscalisée pour faire face aux risques encourus sur une exploitation.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'on ne doit pas s'arrêter à cette possibilité d'épargne individuelle qui ne sera utile que pour les propriétaires forestiers disposant encore de marges de manœuvre financière. Au vu de la multiplication des sinistres majeurs touchant la forêt française ces dernières années, il est désormais nécessaire de mettre en place un fonds national de gestion des risques forestiers sur le même modèle que le fonds national de gestion des risques agricoles institué par cette loi en remplacement du fonds national de garantie des calamités agricoles.

Cet amendement propose donc que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi sur le développement d'un système assurantiel global accessible à toutes les exploitations fasse aussi des propositions concernant la mise en place d'un fonds national de gestion des risques forestiers, (assurance forêt et calamités forestières).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).