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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 411 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 A |
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Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.
Objet
Le renouvellement des générations d'agriculteurs est un enjeu crucial pour l'avenir de l'agriculture et la vitalité de nos territoires. Aujourd'hui, les installations ne sont pas suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d'activité.
Dans cette situation démographique défavorable, il est regrettable de constater que 2/3 des installations agricoles sont des installations non aidées, c'est-à-dire sans versement de la dotation jeune agriculteur et sans accès aux prêts bonifiés.
Le Gouvernement doit étudier cette situation et comprendre pourquoi la majorité des candidats à l'installation est écartée du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.
Un aménagement du dispositif et de ses différents critères d'éligibilité doit être envisagé.