AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 21

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont/aval.

Ne feraient désormais partie des comités que des producteurs ou représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes.

Les représentants des entreprises de 1^er achat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national mais avec une voix consultative.

Même si le fonctionnement actuel de l'interprofession n'est pas tout à fait satisfaisant, il s'agit d'une modification importante pour le secteur qui est contraire aux autres orientations du PJL qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont/aval.

Cela pourrait d'ailleurs avoir des conséquences financières importantes pour leur fonctionnement des comités des pêches puisque les entreprises de l'aval ne paieraient plus leur cotisation professionnelle obligatoire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).