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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 335 rect. bis 28 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, GAILLARD, GRIGNON et PINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. du LUART, HOUEL, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme SITTLER et MM. PIERRE, HÉRISSON, Jacques BLANC et POINTEREAU ARTICLE 15 |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ;
Objet
Dix ans après leur création par la loi d'orientation forestière de 2001, les chartes forestières de territoire, au nombre de 104 à ce jour, couvrent 4 millions d'hectares de surface forestière soit le quart de la forêt métropolitaine.
La mise à jour de ces chartes représente un travail complexe et pas nécessairement pertinent pour des opérations d'ores et déjà en place : elle risquerait de perturber les dynamiques impulsées par ces chartes. Le présent amendement supprime l'obligation de mise à jour inscrite au projet de loi.