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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 285 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dès l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet s'assure de sa compatibilité avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux, afin d'éviter les contentieux potentiels.