AMENDEMENT

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Une dérogation avait été accordée aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'année 2009. En effet, cette exonération était applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'était terminée le 31 décembre 2009.

Bien souvent au terme des cinq premières années d'activité les nouveaux installés n'ont pas atteint leur régime de croisière, de lourds investissement pèsent encore sur eux et leur trésorerie et faible voir nulle.

Une exonération même partielle de cotisations sociales une année supplémentaire permet aux nouveaux installés de pallier les difficultés de trésorerie.

Alors que tous les dispositifs fiscaux et sociaux spécifiques aux nouveaux installés cessent de s'appliquer au terme de la cinquième année d'activité, cette exonération partielle doit être pérennisée.