AMENDEMENT

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4°, les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers » sont supprimés ;

2° Au 5°, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Ce texte est la reproduction intégrale de l'article 11 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.

S'agissant de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par le code général des impôts pour les organismes de jardins collectifs, l'amendement précise que ces derniers doivent exercer une activité désintéressée pour pouvoir en bénéficier.

Le § II de l'amendement reprend l'article 12 de la proposition de loi précitée adoptée par le Sénat le 14 octobre 2003.