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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 212 rect. bis

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. POINTEREAU, MAYET, BAILLY, DOLIGÉ, PILLET, CORNU, BILLARD, HOUEL et PINTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les Etats-membres de l'Union à tous les agriculteurs.  

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. Notre pays connaît une crise majeure qui aggrave un peu plus les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en œuvre des dispositions environnementales qui les touchent entrave le développement économique dans ce secteur déjà très précaire. En conséquence le bon sens élémentaire commande au minimum d'attendre une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.