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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 210 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, JARLIER, BERNARD-REYMOND, Bernard FOURNIER, JUILHARD, AMOUDRY, ALDUY et HÉRISSON ARTICLE 12 |
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Alinéa 13, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les terres agricoles concernées sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc avec des membres représentant les intérêts montagnards.
Objet
Compte tenu de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne, le présent amendement vise à garantir que les débats au sein de la commission consultée seront assurés avec la participation de montagnards.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.