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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 205 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Jacques BLANC, JARLIER, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, JUILHARD, AMOUDRY, BAILLY, ALDUY et HÉRISSON


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l’adaptation des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Objet

Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation d’un champ d’action supplémentaire pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, et adaptées en conséquence les mesures  normatives dont l’application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.