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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 203 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, JARLIER, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, JUILHARD, AMOUDRY, BAILLY, ALDUY, HÉRISSON et GOUTEYRON ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui en ont la compétence, sur la base du volontariat, d’apporter une contribution valorisante à la contractualisation des filières organisées en liant au dispositif leur propre démarche en matière d’aménagement du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.