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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 176 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BOURZAI et HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.
Objet
Compte tenu de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne, le présent amendement vise à garantir que les débats au sein de la commission consultée seront assurés avec la participation de montagnards.