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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 172 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, GAILLARD, GRIGNON et PINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. du LUART, HOUEL, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme SITTLER et MM. PIERRE, Jacques BLANC, HÉRISSON, PONIATOWSKI et POINTEREAU ARTICLE 15 |
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Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
avec l'Etat
insérer les mots :
, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire,
Objet
Il est fondamental que les collectivités territoriales puissent être associées à la politique forestière, comme cela est prévu dans la version actuelle du code forestier ; cette implication des collectivités territoriales passe notamment par les démarches territoriales et singulièrement par les chartes forestières de territoire.
Dix ans après leur création par la loi d'orientation forestière, les chartes forestières de territoire, au nombre de 104 à ce jour, couvrent 9,5 millions d'hectares soit 17% du territoire métropolitain et représentent une superficie forestière de 4 millions d'hectares soit le quart de la forêt métropolitaine. La loi de modernisation de l'Agriculture et de la Pêche doit conforter cette dynamique.
C'est pourquoi il est demandé ici de reprendre dans sa totalité la formulation qui figure aujourd'hui dans le code forestier
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.