AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BOTREL, Mme HERVIAUX, M. GUILLAUME, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraine pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures. »

Objet

Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont considérablement assoupli le contrôle des structures agricoles. Les modifications du nombre d'associés exploitants ou des coexploitants ne sont plus soumises à autorisation.

Cet amendement vise à réintroduire cette obligation.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 12 B).