AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BOTREL, Mme HERVIAUX, M. GUILLAUME, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ».

Objet

Cet alinéa prévoit que dans le cadre du contrôle des structures, soient soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

Or ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L.312-5.

Les auteurs de cet amendement estiment que ce seuil devrait être fixé à la moitié de l'unité de référence afin que les contrôles soient efficaces et permette réellement de favoriser les installations d'agriculteurs.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 12 B).