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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 157 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants
Objet
Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l'indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés comme cela est le cas pour les calamités agricoles.
Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion des risques ne peut se limiter à un développement de l'assurance sans réflexion sur les moyens de prévention. Cela pourrait à terme avoir un effet contreproductif en déresponsabilisant les exploitants agricoles qui seraient indemnisés quels que soit leurs efforts de prévention des risques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.