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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 156 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental
par les mots :
l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le reste de l'article.
Objet
Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des pertes économiques liées à un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental en complément des versements des agriculteurs et de l'UE.
Les auteurs de cet amendement préfèrent faire référence à la notion d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental comme dans l'article 71 du règlement CE n°73/20009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.