|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 141 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après les mots : « conditions particulières de vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ».
Objet
La loi LME a assoupli la possibilité pour un fournisseur d'offrir à un de ses clients des conditions particulières de vente en supprimant l'obligation de justification de l'octroi des CGV par les services rendus offerts par le client.
Or, les premiers bilans de l'application de la loi LME ont démontré que les CPV permettaient d'exercer une pression sur les fournisseurs dans la mesure où elles permettent au distributeur de faire valoir ses prétentions particulières dans une relative opacité.
Cet amendement vise donc à réintroduire l'obligation de contre partie réelle aux avantages financiers octroyés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 4).