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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 136 15 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production incluant la rémunération du travail.
Objet
Le gouvernement a précisé que le « contrat doit être régulé par l'Etat pour accompagner une relation loyale et équilibrée au sein des filières agricoles. » et qu'il doit permettre de sécuriser le revenu des agriculteurs.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de préciser que les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un prix couvrant au moins les coûts de production agricole car autrement les contrats n'auront aucun utilité, les producteurs devant toujours se soumettre au pouvoir de négociation de leurs acheteurs. L'Etat aura un rôle important à jouer pour garantir ce prix plancher.