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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 126 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, GAILLARD, BAILLY et GRIGNON, Mme DES ESGAULX, MM. du LUART, HOUEL, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme SITTLER et MM. PIERRE et HÉRISSON ARTICLE 15 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le plan pluriannuel de développement forestier est en effet de la responsabilité des acteurs de l'amont de la filière, il se déploie sur plusieurs années et peut être révisé dans le cadre d'une procédure concertée sous l'égide de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il ne peut être déclaré caduc du jour au lendemain par absence de décision de l'autorité administrative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.