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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 124 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, GAILLARD, BAILLY et GRIGNON, Mme DES ESGAULX, MM. HOUEL, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme SITTLER et MM. PIERRE, HÉRISSON et POINTEREAU ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
Objet
Afin d'optimiser l'efficacité des programmes d'actions régionales de développement forestier, il serait préférable que les collectivités locales en ait connaissance et les prennent en compte lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'urbanisme.
Dès lors, un moyen simple à mettre en œuvre est de prévoir que le préfet portera ces programmes à leur connaissance afin qu'elles puissent prendre en compte les actions qui y sont prévues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.