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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 108

14 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GUILLAUME, Mme HERVIAUX, M. BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte  l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.

Objet

La règlementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental en imposant dans le cahier des charges des conditions d'exécution environnementale.

Suite à l'adoption d'un amendement du groupe socialiste, l'article 51 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement stipule que : « L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »

Cet amendement propose de clairement énoncer que le coût écologique des transports lors de l'exécution du marché peut être un critère de choix.